le tribunal qui a constaté que le contrat de travail était poursuivi en application de l'annexe 7 mais qui a estimé que l'ancienneté conservée ne pouvait pas être prise en compte pour apprécier l'éligibilité

Invest à ses obligations d'information et de conseil ne lui avait pas permis de pouvoir prétendre aux réductions d'impôt escomptées, sans rechercher si, informé que les conditions d'éligibilité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis assortie d'une privation du droit d'éligibilité durant un an à l'encontre du prévenu condamné

une durée de dix ans l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités de l'article 131-26 du Code pénal portant, à lire le dispositif de l'arrêt sur le droit de vote, l'éligibilité

d'une part, que ne sont éligibles au comité d'entreprise que les électeurs travaillant effectivement dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins ; qu'en se déterminant, pour apprécier l'éligibilité

la preuve en méconnaissance de l'article 1315 ancien du code civil (1353 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016) ; 2°/ que, M. et Mme S... faisaient valoir que l'éligibilité

l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de Mme X... comme membre du CHSCT, alors selon le moyen : 1 / que la régularité formelle d'une élection et sa conformité aux règles de l'éligibilité

qu'en retenant que les agents de la société EDF mis à la disposition de la CCAS demeuraient salariés de la société EDF et bénéficiaient des dispositions spécifiques relatives à l'électorat et à l'éligibilité

la cour d'appel a constaté que le notaire avait manqué à son devoir d'informer et d'éclairer les époux V... lors de la signature du contrat « d'abord parce qu'il n'a effectué aucun contrôle sur l'éligibilité

escroqueries, abus de confiance, recels d'escroqueries et banqueroute, à 2 ans d'emprisonnement, dont 22 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et à l'interdiction des droits de vote, d'éligibilité

X... a contesté l'éligibilité de plusieurs candidats de la liste présentée par le "Conseil national de l'entreprise" dans la section commerce du collège employeurs du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence

dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité social et économique, choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et devant remplir les conditions d'éligibilité

. ; qu'il en résulte la contestation de l'employeur s'agissant notamment de l'éligibilité des salariés aux fonctions de délégués du personnel ; qu'en ne tenant pas compte de ce contexte singulier et

X..., quin'a jamais fait partie du personnel de l'entreprise Les Nouveaux Coursiers, bénéficiaire de la cession, ne remplissait pas les conditions de désignation comme délégué syndical et d'éligibilité

H..., agissant en qualité d'électeur, a saisi le tribunal d'instance d'un recours aux fins de contestation de l'éligibilité de MM.

A..., agissant en qualité d'électeur, a saisi le tribunal d'instance d'un recours aux fins de contestation de l'éligibilité de MM.

modifiée, issues de l'ordonnance n° 86-1135 du 21 octobre 1986 laissant aux sociétés anonymes la faculté d'une représentation salariale au conseil d'administration, fixent comme seules conditions d'éligibilité

cassation