contrat à la date du scrutin en vue de l'élection des délégués du personnel du GEIE Arte, alors, selon le moyen, que la décision de l'inspecteur du travail relative aux conditions d'électorat et d'éligibilité

des salariés et n'excluant, en son article 5-2, les directeurs de magasin de l'électorat et de l'éligibilité que pour les seules élections des délégués du personnel et du CHSCT dans leur magasin ; que

septembre 2014, cette cour a condamné la société Altran Technologies à payer aux salariés des heures supplémentaires aux motifs que : - soit le salarié est rémunéré en dessous du PASS, condition d'éligibilité

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et économique, dont l'existence et les attributions dépendent d'un accord collectif, et qui ne dispose d'aucune prérogative propre, ne saurait avoir pour effet de le radier de l'électorat et de l'éligibilité

de Mme X... à un tel dispositif, - en conseillant à Mme X... d'opter pour le régime ZRR, elle aurait excédé ses compétences mais aussi donné des informations non contrôlées, la question de l'éligibilité

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January 2026 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the applicant’s life sentence and the 2022 legislative amendment, which increased to 30 years the minimum period to be served before eligibility

organisé le 1er octobre 2002 ; que le 14 octobre, 9 salariés de l'entreprise ont saisi ce tribunal d'une requête contestant la représentativité du syndicat CFDT HTR pour l'ensemble de l'entreprise, et l'éligibilité

septembre 2014, cette cour a condamné la société Altran Technologies à payer aux salariés des heures supplémentaires aux motifs que : - soit le salarié est rémunéré en dessous du PASS, condition d'éligibilité

par l'administration fiscale dans les conditions ci dessus exposées ; que les fautes imputées à la société Diane ont consisté à ne pas fournir au souscripteur un produit répondant aux conditions d'éligibilité

1994 des membres du comité d'établissement Rhône-Alpes, accordé aux pigistes, "cachetiers", personnels techniques et autres salariés intermittents, des dérogations aux conditions d'électorat et d'éligibilité

C..., agissant en qualité d'électeur, a saisi le tribunal d'instance d'un recours aux fins de contestation de l'éligibilité de MM.

Y... de son recours alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge d'instance de vérifier les conditions d'éligibilité d'un candidat aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce et non à celui qui

droits des copropriétaires sur leurs lots sans être justifiées par la destination de l'immeuble ; qu'en décidant que les dispositions de l'article 18 du règlement de copropriété fixant les conditions d'éligibilité

recouvrement de la redevance d'ordures ménagères aux lieu et place d'un redevable décédé ; 3 / que le Code électoral est applicable dans les territoires d'Outre Mer, les modalités d'inscription et d'éligibilité