[I] coupable du délit d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, alors « que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni d'un titre, en

pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France et que M.

pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1, est puni

soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le titre de séjour dont M.

pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.

J... coupable du chef d'emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail ; "aux motifs que les faits d'emploi de salariés sans titre de travail sont visés par la prévention comme commis du

d'étrangers non muni d'une autorisation de travail salarié, l'a, en conséquence, condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à celle de 30 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'en

C... n'était pas muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France et que M. Y... a été trouvé en possession d'une photocopie du titre de séjour de M.

d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, commis de septembre 2008 à juillet 2010, a déclaré M.

L... , Laurentiu F..., lonel Cristian G..., Andrei George H..., Rica I..., Bogdan lonut J..., loan Pruteanu, lulian Valeanu, seize étrangers non munis d'un titre les autorisant à exercer une activité salariée

Mehmed X..., contre l'arrêt, n° 150076, de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2015, qui, pour emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, prêt illicite

d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié ; "aux motifs qu'il est constant de Yacub Y... a employé deux yougoslaves, réfugiés politiques, démunis d'autorisation de travail; que

salariés et employant des travailleurs étrangers non muni du titre les autorisant à exercer une activité salariée en France ; "aux motifs que la circonstance que sur deux chantiers distincts, deux

d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, sans inviter M.

titre les autorisant à exercer une activité salariée en France et a prononcé, à titre de peine complémentaire, la diffusion pour une durée d'un an de sa décision sur le site dédié du ministère du travail

d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à deux amendes de 5 000 euros et de 500 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

non munis de titre les autorisant à exercer une activité salariée en France ; "aux motifs que, d'une part, pour pouvoir s'exonérer de sa responsabilité pénale, le chef d'entreprise doit rapporter la

salarié et d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié ; "aux motifs qu'au soutien de ses prétentions, l'avocat de M.