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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53e06

Cassation

27 octobre 1977

27 octobre 1977

AU MOMENT DE L'OUVERTURE DU DROIT A CONGE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL SUPPOSE, POUR SON APPLICATION, L'EXISTENCE D'UN LIEN CONTRACTUEL ENTRE LES EMPLOYEURS SUCCESSIFS

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e73

Cassation

12 janvier 1977

12 janvier 1977

CELUI-CI ET, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DAME X..., LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL SUPPOSE, POUR SON APPLICATION, L'EXISTENCE D'UN LIEN CONTRACTUEL ENTRE LES EMPLOYEURS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02422

Cassation

8 décembre 2010

8 décembre 2010

2003 destinée à mettre un terme au litige né du licenciement et prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire ; que les employeurs successifs de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02225

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

successifs ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si le processus de démission et d'embauche du salarié proposé par les employeurs successifs n'était pas un montage destiné à lui

Source officielle
CC

soc

6079b12c9ba5988459c51540

Cassation

8 novembre 1988

8 novembre 1988

poursuivi le contrat de travail à compter du 1er octobre 1983, la fraction de treizième mois correspondant à la période du 1er janvier au 30 septembre 1983 ; que les salariés ont fait citer leurs deux employeurs

Source officielle
CC

soc

6079b1509ba5988459c51905

Cassation

25 septembre 1990

25 septembre 1990

Y... a attrait devant la juridiction prud'homale ses deux employeurs successifs à qui il réclamait paiement de diverses sommes au titre tant de son licenciement qu'il estimait abusif que de rappels de

Source officielle
CC

soc

6137233fcd580146774074dc

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

société lui avait imposée était abusive et qui réclamait diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à relever que s'il a eu des employeurs successifs

Source officielle
CC

soc

6079b1409ba5988459c51748

Cassation

27 septembre 1989

27 septembre 1989

la clause de non-concurrence alors, selon le pourvoi, qu'une obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; qu'une clause de non-concurrence doit être déclarée nulle si la concurrence entre les employeurs

Source officielle
CC

soc

6137218ecd580146773f4c4c

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saintes, 21 mai 1987) de l'avoir condamnée à payer ces indemnités au salarié, alors, selon le moyen, qu'aucun lien de droit n'ayant existé entre les employeurs

Source officielle
CC

soc

61372203cd580146773f97b2

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que ce texte s'applique, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00311

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

l'association des paralysés de France, ce salarié a exercé les fonctions d'animateur et que l'obtention de son diplôme en mars 1991 n'a fait que confirmer sa qualification professionnelle reconnue par ses employeurs

Source officielle
CC

soc

613724ddcd58014677419058

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

intervient dans le cadre d'une procédure collective ou sans qu'il y ait eu de convention entre les employeurs successifs, le nouvel employeur est tenu des obligations qui incombaient à l'ancien à la date

Source officielle
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soc

6137212bcd580146773f18e3

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

de travail en cours sont transférés lorsque l'entreprise, dans le sens d'activité économique, continue à fonctionner sous une direction nouvelle, même en l'absence de tout lien juridique entre les employeurs

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soc

6079b1539ba5988459c51988

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que ce texte s'applique, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02404

Cassation

8 décembre 2010

8 décembre 2010

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que c'est à tort que les employeurs successifs de Monsieur X... n'avaient pas inclus dans le montant

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soc

61372187cd580146773f4844

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

jugements attaqués d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le pourvoi, que l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail n'est pas subordonnée à l'existence d'un accord entre les deux employeurs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02419

Cassation

8 décembre 2010

8 décembre 2010

X..., engagé le 1er novembre 1969 en qualité d'ingénieur par la société Spie Batignolles, aux droits de laquelle est la société Colas rail, affecté par ses employeurs successifs, dont la société Amec Spie

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02427

Cassation

8 décembre 2010

8 décembre 2010

salarié en qualité d'agent technique, 3e échelon, catégorie 700, statut cadre, de la société Spie Batignolles, aux droits de laquelle est la société Amec Spie Oil et Gas services, affecté par ses employeurs

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02429

Cassation

8 décembre 2010

8 décembre 2010

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que c'est à tort que les employeurs successifs de Monsieur X... n'avaient pas inclus dans le montant des cotisations au régime de retraite complémentaire

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CC

soc

6137218ccd580146773f4af0

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

X... est entré au service des Etablissements Lalanne en 1953, cédés aux Etablissements Pasquier en 1961, eux-mêmes cédés à la société Rousselot en 1980 ; que le salarié est resté au service des employeurs

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