La banque a sollicité le paiement des sommes restant dues par les emprunteurs. 4.

la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit

anticipée du prêt, déposé une plainte auprès du procureur de la République et assigné l'emprunteur en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice ; qu'en remettant à l'emprunteur une offre de prêt, qu'il a acceptée, faisant apparaître un taux d'assurance de 0,615 %, cependant que les

emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit l'existence d'une faute du prêteur et d'un préjudice consécutif

Après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a assigné les emprunteurs en paiement. Les instances ont été jointes.

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance de la banque du droit aux intérêts du prêt, de condamner les emprunteurs au remboursement, en deniers ou quittances, du seul capital emprunté et

d'ores et déjà à choisir une autre devise disponible dont les conditions d'emprunt sont les plus proches de la devise initialement empruntée.

Des échéances étant demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt, puis a assigné l'emprunteur en paiement.

(les emprunteurs) un prêt immobilier d'un montant de 181 414,33 euros ; qu'invoquant divers manquements de la banque à ses obligations contractuelles, les emprunteurs ont assigné celle-ci en paiement de

(les cautions) ; que les fonds ont été versés sur le compte de l'emprunteur ; que celui-ci ayant été mis en liquidation de biens peu après, les cautions ont été assignées devant le tribunal et condamnées

A la suite de la défaillance des emprunteurs, la banque les a assignés en paiement.

[K], (les emprunteurs) pour un montant de 200 000 euros. 2.Les emprunteurs ont cessé d'honorer les échéances en 2012, date à laquelle M.

écrite de l'emprunteur (…) » ; qu'en exécution de cette clause, les fonds ne pouvaient donc être régulièrement débloqués sans l'autorisation écrite de l'emprunteur ; que la cour d'appel a relevé expressément

du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit l'existence

[Z] (l'emprunteur) un prêt immobilier. 2. Des échéances étant demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme le 23 mai 2014 et assigné l'emprunteur en paiement le 8 septembre 2014.

(l'emprunteur) a souscrit auprès de la société BNP Paribas (la banque) un prêt immobilier d'un montant de 85 000 euros, au taux contractuel nominal fixe de 3,80 %, remboursable en 240 mensualités ; que

avoir subi un préjudice en lien avec cette faute ; qu'en l'espèce, pour décharger les emprunteurs de leur obligation de restituer le capital emprunté, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'en versant

Le 2 septembre 2016, les emprunteurs ont assigné la banque aux fins, notamment, de voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts en raison d'une erreur affectant le calcul du taux effectif global.

[U] (l'emprunteur) a souscrit deux emprunts auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Val-de-France (la banque). 2.