W..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des mineurs), dans le litige l'opposant à la Direction solidarité Charente, aide sociale à l'enfance

F..., domicilié [...], 2°/ au conseil départemental du Val de Marne, aide sociale à l'enfance (ASE), dont le siège est immeuble des Solidarités, 3°/ au service social de l'enfance du Val de Marne, ayant

L... a saisi le juge des enfants le 29 mai 2017 afin d'être confié à l'aide sociale à l'enfance, se déclarant mineur pour être né au Mali le [...] et isolé sur le territoire français ; Sur le premier

[W], sans désigner le tiers auquel les enfants seront confiés, ni les confier au service départemental de l'aide sociale à l'enfance, la cour d'assises a violé l'article 380 du code civil. » Réponse

hoc, contre l'arrêt rendu le 25 juillet 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ au conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, pôle protection de l'enfance

X..., né le [...] , à l'aide sociale à l'enfance et accordé à M. et Mme X..., ses parents, un droit de visite médiatisé. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

de l'enfant du conjoint, l'association Juristes pour l'enfance – Jpe ne pourra qu'être déboutée de ses demandes pour n'avoir "aucun intérêt légitime" au rejet de la demande d'adoption qu'elle formule ;

nés, à naître ou à venir, et pour la protection de l'enfance sous quelque forme que ce soit » et en particulier « d'être à l'initiative de toute actions (...) pour la défense des enfants (...) », invoquait

documents administratifs a examiné dans sa séance du 29 janvier 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable : 1) à une mère de la lettre des grands-parents paternels avec écrits des enfants

(Mali), à l'aide sociale à l'enfance du département du Finistère jusqu'à sa majorité ; Attendu que M.

Par jugement du 17 février 2021, le juge des enfants a renouvelé le placement de [P] au service de l'aide sociale à l'enfance de la Somme pour une durée d'un an, accordé aux parents un droit de visite

B... et Mme Q..., a été placé provisoirement à l'aide sociale à l'enfance par ordonnance du procureur de la République du 25 août 2015 ; que, par requête du même jour, ce dernier a saisi le juge des enfants

Rejet pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) de la requête, conformément aux articles 35 §§ 3(a) et 4 de la Convention.

Y... du désistement de la première branche du moyen unique de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 22 septembre 2017, le juge des enfants a confié X...

C..., se disant mineur pour être né le [...] à Goumera (Mali), et isolé sur le territoire national, a saisi le juge des enfants en vue de son placement à l'aide sociale à l'enfance.

Selon le quatrième alinéa de ce même article, lorsqu'un enfant est confié à l'aide sociale à l'enfance, les allocations familiales continuent d'être évaluées en tenant compte à la fois des enfants présents

apparaît donc conforme à l'intérêt des enfants et en cohérence avec la décision du Juge aux affaires familiales, de maintenir le placement des enfants sauf à préciser, de manière à permettre un retour

Didier X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°/ de Mme Monique Y..., 2°/ de l'Aide sociale à l'enfance, dont