Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 984 résultats pour « enfant reconnu en premier lieu par la mère »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 984 résultats pour « enfant reconnu en premier lieu par la mère »
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Article 12
Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture du droit au complément familial mais qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, perçoivent l'allocation de salaire unique, l'allocation de la mère au foyer ou l'allocation pour
Article 342
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35
Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.
Article 3
A compter de la même date, pour les ménages ou personnes ayant à leur charge un ou plusieurs enfants de moins de deux ans, le montant mensuel de l'allocation de la mère au foyer prévue à l'article L. 535-1 du code de la sécurité sociale est égal à 50%
Article Annexe 3-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 96
D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES DÉNOMMÉES « LITS HALTE SOINS SANTÉ » ET « ÉQUIPES MOBILES MÉDICO-SOCIALES INTERVENANT AUPRÈS DE PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES LORSQU'ELLES PRENNENT EN CHARGE DES FEMMES ENCEINTES ET DES ENFANTS
Article 14
Les ayants cause, tels que définis au premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, les enfants du sapeur-pompier volontaire dont le décès a été reconnu imputable au service bénéficient, en outre, d'une indemnité
Article L382-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 83
Pendant toute la durée du séjour auprès de leur mère écrouée, les enfants nés au cours de la détention bénéficient de la prise en charge des frais de santé dans les mêmes conditions.
Article 49 septies Y
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 00
au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique exploité directement par l'entreprise et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés ; b) Les versements effectués directement par l'entreprise, en contrepartie
Article 392
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 54
Si un enfant vient à être reconnu par l'un de ses deux parents après l'ouverture de la tutelle, le juge des tutelles pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l'administration légale.
Article 911
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 73
Sont présumés personnes interposées, jusqu'à preuve contraire, les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que l'époux de la personne incapable.
Article L211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67
exerçant l'autorité parentale ou la tutelle ; -une voix par enfant mineur vivant ; -une voix par groupe de trois enfants mineurs ; -une voix par enfant mort pour la France.
Article 2
Le premier examen médical prénatal doit avoir lieu avant la fin du troisième mois de grossesse. Il doit s'attacher à la recherche des facteurs de risques obstétricaux ou médicaux qui peuvent menacer la santé de la mère ou celle de l'enfant.
Article 2
Le montant des droits de scolarité visés aux premier, deuxième, et troisième alinéas de l'article 1er est porté respectivement à 5 500 euros, 6 050 euros et 6 350 euros pour les élèves étrangers qui ne sont pas ressortissants de l'un des Etats membres
Article D357-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 44
La réduction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 357-2 n'est pas applicable à la pension de vieillesse définie au premier alinéa du même article, lorsque cette pension est liquidée à un âge compris entre l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 et
Article 1
Elle comporte les prénom (s), nom, date et lieu de naissance, domicile des parents, l'indication du nom de famille choisi ainsi que, si l'enfant est né, ses prénom (s), date et lieu de naissance. Elle est datée et signée par les parents.
Article L623-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 55
Les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol bénéficient d'indemnités journalières forfaitaires à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans les conditions prévues à l'article
Article 11
Le père d'un enfant dont le nom a été attribué en application de l'article 14 ne peut choisir un autre nom que celui donné à l'enfant.
Article 3
L'ouverture de la tutelle concernant les prestations énumérées à l'article 1er (2°) ci-dessus peut être demandée au juge des enfants du domicile ou de la résidence de l'allocataire ou de l'attributaire par : 1° Le père, la mère ou la personne investie
Article L423-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23
L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci
Article L173-2-0-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 86
Lorsque les deux parents remplissent, au titre d'un même enfant, l'un dans le régime général d'assurance vieillesse ou dans un régime appliquant les mêmes dispositions que celles de l'article L. 351-4, et l'autre dans un régime spécial de retraite, les
Article D531-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 85
La durée minimale de versement mentionnée au premier alinéa du IV de l'article L. 531-4 est fixée à douze mois.
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