Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient

Article R144-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Code des assurances

I. ― L'entreprise d'assurance et ses éventuels mandataires pour la gestion financière du plan exercent les droits de vote attachés aux titres détenus pour la représentation des engagements de ce plan dans l'intérêt des droits à rentes des adhérents, que

Article R211-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24

Code du tourisme

du mandat, sa durée et les frais qui pourront être engagés par le mandataire pour l'accomplissement de sa mission.

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 37

Arrêté du 16 septembre 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur la Bibliothèque nationale.

Les mandats de paiement doivent porter la référence des engagements de crédits sur lesquels ils s'imputent.

Article R7227-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 29

Code général des collectivités territoriales

Les conseillers à l'assemblée ou les conseillers exécutifs chargés de mandats spéciaux peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs

Article 3

—

-d'un engagement à respecter les règles définies par le présent arrêté, établi sur papier à en-tête commercial, daté et signé par le directeur de l'entreprise exportatrice ou une personne responsable mandatée, sur un modèle conforme à l'annexe C du présent

Article 11

—

Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.

Article 8

—

de dépenses ; - le montant des mandats émis par l'ordonnateur ; - le montant des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées.

Article 9

—

de dépenses ; Le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ; Le montant des mandats émis par l'ordonnateur.

Article 86

—

capables d'ester en justice qui sont liés par la convention collective ou l'accord prévu à l'article 80 ci-dessus peuvent exercer toutes les actions qui naissent de cette convention ou de cet accord en faveur de leurs membres, sans avoir à justifier d'un mandat

Article R7125-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 60 > 78

Code général des collectivités territoriales

Les conseillers à l'assemblée chargés de mandats spéciaux peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas

Article R545-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15

Code du patrimoine

Il est nommé par décret sur proposition conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois.

Article 84-1

—

Si le budget n'est pas exécutoire avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le président du gouvernement peut mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater par douzième les dépenses de la section de fonctionnement

Article L1253-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Code du travail

Elles peuvent exercer ces actions sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer. Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.

Article L1612-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Code général des collectivités territoriales

En outre, les dépenses de la section d'investissement de ce budget peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite de la moitié des crédits inscrits à ce titre.

Article L6211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 96

Code du travail

-Le montant des dépenses engagées et mandatées en matière de fonctionnement et d'investissement mentionnées au I du présent article ainsi qu'un état détaillé de leur affectation font l'objet d'un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport

Article R210-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 86

Code de commerce

L'assemblée peut également donner mandat à une ou plusieurs des personnes désignées en qualité de premiers membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de prendre des engagements pour le compte de la société.

Article 185-6

—

En outre, les dépenses de la section d'investissement de ce budget ne peuvent être engagées, liquidées et mandatées que dans la limite de la moitié des crédits inscrits à ce titre.

Article D6261-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Code général des collectivités territoriales

Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées

Article D6361-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Code général des collectivités territoriales

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