X... a été engagé le 7 août 2000 par la société Aub'transport en qualité de chauffeur poids lourds ; qu'il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, qui a précisé que seul un poste administratif

; qu'il est constant qu'une offre de vente doit faire l'objet d'une acceptation expresse ou tacite - mais alors claire et sans équivoque - pour devenir une promesse de vente, engagement unilatéral irrévocable

G... se sont engagés dans les mêmes conditions à acquérir la parcelle [...] appartenant à M. L...

AVAIT ENGAGEE, EN SEPTEMBRE 1972, CONTRE F.

différé et conditionné à la levée des éventuelles réserves, et relevé, par motifs propres et adoptés, que le second protocole transactionnel stipulait que l'entreprise renonçait « expressément et irrévocablement

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit et jugé que Mme C... a démissionné sans équivoque et de l'avoir déboutée en conséquence de l'ensemble de ses demandes, AUX MOTIFS QUE « les premiers juges

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du mois de mai 1970 en qualité de déléguée médicale

R... de son mandat de représentant de la section syndicale UNSA au sein de la société PROTECTIM SECURITY SERVICES, en date du 25 novembre 2018, revêt un caractère irrévocable et rend sans objet la demande

Z..., Mlle X... a engagé une action en contestation de la reconnaissance souscrite par M. Y..., en faisant notamment valoir que le jeune Sylvain avait la possession d'état d'enfant naturel de M.

La société La Maison du treizième fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il dit que la responsabilité décennale de la société Kemica est engagée, de limiter l'indemnisation inscrite au passif

Y... a été engagé en qualité d'employé polyvalent par la société You sushi le 19 mai 2011 ; qu'il a reçu les 23 et 25 mars 2013 deux messages écrits sur son téléphone l'informant de son licenciement, lui

simple déclaration, un constat dépourvu de conséquences juridiques particulières, qui ne peut valoir contrat judiciaire que les parties ne pourraient remettre en cause, sans que le juge constate un engagement

FAUTE PAR EUX DE CE FAIRE, LEUR CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT ECARTE LA RESPONSABILITE DE X..., SUR LE PLAN CONTRACTUEL, EN DECLARANT QU'IL N'AVAIT PRIS AUCUN ENGAGEMENT

Z... avait eu clairement conscience de s'engager de manière illimitée, la cour d'appel aurait violé l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 7 février 1987 qui avait estimé que l'engagement de la

délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction ; que cette décision du propriétaire est irrévocable

X..., engagé le 18 décembre 1989 par la société Sopafom en qualité d'assistant technique, a été désigné délégué syndical en mars 2002 par l'union locale CGT du Calaisis ; que des élections se sont déroulées

2°/ d'autre part et en tout état de cause, la cour prétend déduire l'exonération de la Banque Postale de toute responsabilité de la seule qualification de don manuel et de «l'intention libérale irrévocable

de la procédure de licenciement et 188,20 € au titre du droit individuel à la formation ; AUX MOTIFS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque

irrévocable de garantir l'exécution des engagements de la société Gulf, la cour d'appel a pu retenir, répondant ainsi aux conclusions prétendument omises, qu'il résultait expressément des clauses de la

les créances à termes et résiliation des polices d'assurance groupe ; que, les 16 décembre 2014 et 22 septembre 2015, elle a réitéré les termes de sa lettre précédente et confirmé l'exigibilité des engagements