Aux termes du second, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que

L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement

lors de la vente ; qu'en se fondant sur le rapport d'expertise pour déclarer que l'appareil n'avait pas livré neuf sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; "

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL FAUT, POUR LA VALIDITE DU CONTRAT, QUE LA QUOTITE DE L'OBJET DE L'OBLIGATION QUI

Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

vendre le bien en l'état des connaissances portées des hommes de l'art dans le cadre de leur rapport d'expertise ; qu'elle précisait qu'elle ne pouvait être tenu que d'une diminution du prix compte tenu

la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

la rendant impropre à son usage normal et ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle ; qu'en constatant que le matériel vendu « ne pouvait fonctionner normalement dans l'état

initial qui doit répondre -in solidum avec le vendeur final- d'une non-conformité à la commande transmise par ce vendeur final acquéreur intermédiaire ; que c'est donc à juste titre que les premiers

[L] soutient que sa responsabilité ne peut pas être engagée car il n’est pas le vendeur du véhicule.

X... - qui a la charge de la preuve - a engagé son action, que le vendeur est tenu de la garantie en raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,

Reprise des droits acquis des salariés : Le Repreneur s'engage à reprendre l'intégralité des congés payés acquis par les salariés repris et non pris à la date d'entrée en jouissance dont la CIBTP refuserait

Y... reprend les moyens et prétentions déjà soumis au tribunal. *** L'article 1641 du Code civil dispose que "Le vendeur est tenu de la garantie, à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la

La résolution de la vente emporte restitution par le vendeur du prix de vente d’un montant de 5000 €, et par l’acquéreur, la restitution du véhicule.

Q... épouse E..., ses co-gérants, a vendu à la SCI [...], moyennant un prix de 70000 euros, un immeuble à usage commercial en partie troglodytique, situé à ... (37), lieudit [...].

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L'acte de vente prévoyait le prêt, par les vendeurs au bénéfice de l'acquéreur, de matériel, selon liste annexée et d'un bâtiment à usage de cave comprenant un appartement au premier étage, pendant une

Pour annuler le contrat principal, il a relevé que le bon de commande ne comportait qu'un prix global à payer sans prix unitaire des biens vendus et notamment de chaque pack, et ne détaillait ni celui

Se fondant sur les termes du rapport d'expertise, elle a demandé paiement des sommes de : - 16.372.77 € en réparation du préjudice matériel consécutif au non-respect par les vendeurs de leurs engagements

de la remorque la rend impropre à son usage, à lui demander de reprendre le matériel, objet du contrat, et à lui réclamer la somme de 265 080 euros en restitution du prix versé ; - il est fondé à engager