perpétuel ; que le propriétaire d'un fonds ne peut ainsi prendre l'engagement perpétuel, au profit du propriétaire du fonds voisin, de limiter l'exploitation de son fonds ; que la cour d'appel a considéré

de la société Canova un terme indéterminé ; qu'ainsi en considérant qu'il était engagé pour la durée de financement d'un prêt de dix ans souscrit ultérieurement par la société, la cour d'appel a violé

Sur la prohibition des engagements perpétuels : Les appelants invoquent la prohibition des engagements perpétuels prévue par l'article 1210 du code civil.

Les appelants demandent : -A titre principal de déclarer nul l'acte du 9 janvier 2001 qui consacre un engagement perpétuel prohibé et qui est nul pour absence de cause.

- juger que les contrats des 17 juin et 6 septembre 2010 sont dépourvus de cause; - juger que les contrats objet du présent litige, constituent une violation an principe de la prohibition des engagements

procédure civile; CONDAMNER la SCP [N] [C] aux entiers dépens d'Instance; Elle expose que la SCP [N] [C] se fonde sur un contrat non daté qui n'est pas valable dans la mesure où il s'agit d'un engagement

obligatoire, violant les articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors que, d'autre part, en qualifiant l'obligation consistant en l'existence d'un service d'anesthésiologie commun aux deux cliniques d'engagement

dans un but légitime, c'est à la condition que la substance même de ce droit n'en soit pas atteinte ; qu'un tel principe justifie que le débiteur dont la condamnation a acquis les caractères d'un engagement

2004 pour accepter l'offre expirait au plus tard à la date de publication du Plan local d'urbanisme par la commune de [Localité 7] qui n'a jamais vu le jour et doit donc recevoir la qualification d'engagement

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, des articles 6, 1134 (devenu 1103) et 1780 du code civil et du principe de la prohibition des engagements

et de nul effet le pacte d'associés SOCRI Promotions, qui n'a jamais à ce jour reçu exécution, en ce qu'il porte atteinte au droit de propriété, à la libre cessibilité des actions et constitue un engagement

Il invoque la nullité du cautionnement litigieux aux motifs, d'une part, qu'il comporte un engagement perpétuel et, d'autre part, qu'il contient une clause contraire aux dispositions des articles L 341

en qualité d'assureur décennal de la société Maison et Tradition et n'assure donc la couverture du risque que dans le cadre du délai légal de dix ans, et que prétendre le contraire impliquerait un engagement

réfèrent à l'interprétation d'une clause alors qu'il s'agit en l'occurrence d'un rajout ; qu'il est prétendu que l'acte serait nul, à défaut de date butoir, du fait de la prohibition générale des engagements

à la durée de vie d'un unique matériel d'exploitation serait entachée de nullité » ; qu'en statuant ainsi, quand les engagements perpétuels sont prohibés, la cour d'appel a violé le principe de prohibition

contre la société Loma, cessionnaire du solde du compte courant de Mme [E], la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, et la prohibition des engagements

[X] [Y], gérant de l'enseigne DTC, engagement perpétuel, est nulle ; A titre infra subsidiaire : - déclarer qu'il y a lieu de rapporter le montant de l'indemnité en réparation du préjudice économique

disposition statutaire, qui est conforme à l'article L. 225-96 du code de commerce, ne contrevient, en elle-même, ni à la liberté du commerce, ni à la prohibition des ententes anti-concurrentielles ou des engagements