dessaisir le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête et de lui substituer un nouveau commissaire enquêteur ou une nouvelle commission d'enquête ; celui-ci doit, à partir des résultats de l'enquête, remettre le rapport et les conclusions motivées

Article 1

—

Les enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale dont la liste suit sont déclarées d'intérêt général : ENQUETES STATISTIQUES PUBLIQUES D'INITIATIVE REGIONALE POUR 2009 MINISTÈRE OU ORGANISME ENQUÊTEUR et nature de l'enquête CHAMP DE

Article L142-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60

Code de l'énergie

Chacun de ces ministres habilite à cet effet des fonctionnaires et agents publics qui procèdent aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions du présent code relatives aux secteurs de l'électricité et du gaz.

Article R5281-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 44

Code des transports

Conformément à l'article L. 5281-2 et sans préjudice, le cas échéant, des enquêtes techniques et judiciaires, il est procédé à une enquête nautique à la suite de tout événement de mer tel qu'il est défini au 3° de l'article L. 1621-1 lorsque cet événement

Article L2221-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35

Code général des collectivités territoriales

Après la délibération du conseil municipal, le maire ouvre une enquête publique, réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, sur le projet. Le commissaire enquêteur reçoit les observations des habitants.

Article 5

—

Enquête.

Article 1

—

Enquête sur l'emploi dans les DOM.

Article R151-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 49

Code rural (nouveau)

Lorsque l'opération doit être précédée d'une enquête publique régie par les dispositions de l'article R. 123-1 du code de l'environnement , cette enquête peut être réalisée conjointement avec celle mentionnée à l'article R. 151-33 du présent code.

Article 2

—

Le nombre de vacations destinées à indemniser les commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par les articles L. 123-1 et suivants et L. 181-10-1 du code de l'environnement et les commissaires enquêteurs désignés en application de la première

Article R*131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 07

Code de la voirie routière

Lorsque les travaux relatifs à la voirie départementale doivent donner lieu à enquête publique en application de la loi du 12 juillet 1983 et du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, cette enquête est organisée par le président du conseil départemental conformément

Article R3125-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07

Code de la défense

Sur proposition du directeur du BEAD-mer ou à la demande d'une autorité étrangère transmise par voie diplomatique, le ministre de la défense peut autoriser des enquêteurs techniques relevant d'organismes étrangers homologues à participer à des investigations

Article 13

—

La demande d'agrément présentée par application de l'article 11 ou de l'article 12 est adressée au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale qui, après avoir procédé à toutes enquêtes qu'il juge utiles, notamment à une enquête de moralité

Article R655-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 22

Code de l'environnement

Lorsque le représentant de l'Etat décide d'organiser une enquête publique relative à une demande d'autorisation d'installation classée, cette enquête se déroule selon la procédure prévue à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et aux articles

Article 36

—

Toute demande de naturalisation ou de réintégration fait l'objet d'une enquête.

Article L501-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26

Code de l'environnement

Les enquêteurs peuvent organiser ces rencontres en l'absence de toute personne qui pourrait avoir intérêt à entraver l'enquête de sécurité.

Article R3125-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 90 > 15

Code de la défense

Le ministère de l'intérieur et le ministère chargé de l'économie participent aux activités du BEA-É en mettant à sa disposition des personnels selon les besoins spécifiques à chaque enquête de sécurité.

Article L176-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65

Code forestier (nouveau)

A l'article L. 141-1, pour son application à Saint-Barthélemy, les mots : " après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " après enquête

Article R422-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77

Code de l'environnement

L'enquête prévue à l'article L. 422-8 pour déterminer quels terrains seront soumis à l'action de l'association communale de chasse est effectuée par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête.

Article L621-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 22

Code monétaire et financier

Lorsque le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, ou le secrétaire général adjoint spécialement délégué à cet effet, décide de procéder à des enquêtes, il habilite les enquêteurs selon des modalités fixées par le règlement général.

Article ANNEXE I, 8

—

Enquête préalable

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