déloyale imputée à M.

de concurrence déloyale ; qu'en statuant dès lors comme elle a fait, reprochant à M.

de concurrence déloyale constitutifs d'une faute délictuelle à l'encontre des sociétés X...

juridiction prud'homale pour réclamer notamment une indemnité de brusque rupture et des dommages-intérêts pour concurrence déloyale, et que le salarié, à titre reconventionnel, tout en contestant la concurrence

déloyale ; 4 / qu'il ne peut être objecté que les juges du fond ont retenu l'existence d'une concurrence déloyale au vu d'un ensemble d'actes pour en déduire que les motifs relatifs à tel acte ou tel

de concurrence déloyale, a assigné la société Brasserie Duyck, la société Jorio et le GIE afin d'obtenir le retrait du marché des bières "Torra", la publication d'un avis aux consommateurs sur l'origine

a assigné la société Tabasco en réparation du préjudice causé par des actes de concurrence déloyale ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 95-11.139, pris en ses trois branches : Attendu que la société

a assigné la société Tabasco en réparation du préjudice causé par des actes de concurrence déloyale ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 95-11.139, pris en ses trois branches : Attendu que la société

de clientèle constitutif de concurrence déloyale ne déduit pas de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la libre concurrence

Y..., embauché le 22 juin 1980 par la société Studec en qualité de directeur de succursale, a été licencié le 14 octobre 1988 pour faute lourde, consistant en des actes de concurrence déloyale à l'égard

en réparation de son préjudice pour concurrence déloyale. 2.

les actes de parasitisme qu'elle retenait ; que le moyen qui, en ses première, deuxième et quatrième branches, lui fait grief de ne pas avoir suffisamment caractérisé des actes de concurrence déloyale,

sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le bien-fondé d'une action en concurrence déloyale fondée sur la similitude de produits concurrents s'apprécie d'après les ressemblances et non d'après les

X... constituait un acte de concurrence déloyale, sanctionnable au titre de l'article 1382 du code civil autorisant le juge des référés à le faire cesser en application de l'article 873 du nouveau code

Les sociétés Decathlon SE et Decathlon France (les sociétés Decathlon) ont assigné les sociétés Intersport et Phoenix en contrefaçon de dessin et modèle communautaire enregistré, en concurrence déloyale

encore lié à lui par un contrat de travail en cours d'exécution constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'en s'efforçant d'objecter que le fait d'offrir à M.

La société Facto communication fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas lieu à référé, alors « que constitue un acte fautif de concurrence déloyale à l'origine d'un trouble manifestement illicite le

déloyale recevable, d'avoir dit que les sociétés Lidl Stiftung & Co KG, Lidl UK GmbH et Lidl Belgium GmbH & Co KG avaient commis, avec les sociétés Lidl SNC et Delta Sport, des actes de concurrence déloyale