AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Henri Depaepe, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

[N] occupait un emploi de directeur d'agence immobilière, et non un emploi de négociateur immobilier ; qu'il est également constant que l'article 9 de l'annexe IV de la convention collective nationale

se livrer à une activité similaire à celle développée dans le cadre du fonds de commerce donné en location-gérance ; qu'en décidant que la clause de non-concurrence interdisait seulement à la société

de clause pénale pour la réduire à une somme égale au solde de l'indemnité compensatrice, puis ordonné la compensation des créances réciproques ; Attendu que l'entreprise d'assurance fait grief à l'arrêt

ou, à défaut, les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés dont le nom sera communiqué sans délai au greffe ; - dit

ou du secteur du groupe auquel elle appartient, peu important que la survie de l'entreprise ou du secteur d'activité soit ou non menacée ; qu'en affirmant que, pour qu'une réorganisation non liée à des

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de l'ensemble de leurs prétentions, alors « que la cessation d'activité de l'entreprise résultant de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié

interprofessionnel, lequel vise également le nettoyage des vitres, que l'ensemble des activités se trouve donc regroupé sous ce numéro unique qu'il convient de maintenir, la Cour nationale n'a pas statué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine X..., demeurant résidence Arc-en-Ciel, bâtiment B, ...

de l'entreprise ; or en l'espèce, les salariés de TVHS Prestavente assuraient les emplois de vendeurs qui, par nature, sont des emplois liés à l'activité de l'entreprise consacrée à la vente ; qu'il apparaît

de l'entreprise, que ce motif de recours apparaît bien sur le contrat de Mme Z... ; qu'en imposant que le surcroît d'activité soit précisé, la cour d'appel a donné à l'article L. 122-3-1 du Code du travail

de fonctionnement et à la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise pour l'année 2010 ; AUX MOTIFS propres QUE la Société Clear Channel France soulève la fin de non-recevoir

Y... avait minoré ses déclarations fiscales ; qu'en effet, en tant qu'entreprise individuelle relevant du régime fiscal de la micro-entreprise, et ayant une activité de vente de véhicules, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CS Telecom, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil. M.

Joël et Claude X... seront finalement déclarés coupables du seul délit d'exécution d'un travail dissimulé par dissimulation d'activité, en l'espèce l'activité d'entreprise de travail temporaire ; "et

» au sein d'une entreprise concurrente lui interdit également de démarcher la clientèle de son ancien employeur ; qu'en retenant que la clause contenue dans l'article 11 du contrat de travail qui interdisait

dégradée, mais à un choix stratégique du groupe par l'intermédiaire du président de la société, également directeur général de la société mère qui avait la même activité, de sorte qu'elle serait fautive

individuelle par la société nouvelle, elle-même créée par des anciens salariés de cette entreprise, l'exercice de la même activité peu de temps après la cessation de cette activité par l'entreprise dont

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. 18.