industrielles, commerciales ou artisanales, de corriger ce volume en hausse ou en baisse pour tenir compte des charges particulières imposées au service, c'est à la condition que le coefficient de correction

commerce, à savoir : * PRONONCER à l'encontre de Monsieur [C] [O] la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise

commerce, à savoir : * PRONONCER à l'encontre de Monsieur [A] [L] la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise

FAIRE APPLICATION, EN L'ESPECE, DE L'ARTICLE 6, ALINEA 1ER, DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1974 QUI NE VISE QUE LE CAS DES CONJOINTS EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE DANS LE CADRE D'UNE ENTREPRISE

code du travail, les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L.351-2 de ce code, lorsqu'ils créent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise

la décision attaquée : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2 qui, lorsqu'ils créent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Claude X... à quinze ans d'interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

24 du code du travail : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L.351-2 qui, lorsqu'ils créent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 du code général des impôts : "...sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise

droit à une aide de l'Etat au profit des travailleurs involontairement privés d'emploi bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L.351-2 lorsqu'ils créent ou reprennent une entreprise

AEGDedinger [Y] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 953 947 553 Activité : L'acquisition et la gestion de toutes valeurs mobilières, la prise de participations ou d'intérêts dans toutes sociétés et entreprises

DANS LE CAS DE CESSION OU DE CESSATION, EN TOTALITE OU EN PARTIE, D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE OU MINIERE, L'IMPOT SUR LE REVENU DU EN RAISON DES BENEFICES REALISES DANS CETTE

décisions attaquées : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2 qui, lorsqu'ils créent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise

24 du code du travail : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L.351-2 qui, lorsqu'ils créent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise

décisions attaquées : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2 ... lorsqu'ils créent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise

la décision attaquée : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L.351-2 ... lorsqu'ils créent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise

décision attaquée : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2, ( ...) lorsqu'ils créent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise

travail dispose que : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2, qui lorsqu'ils créent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise

, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou

industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société commerciale ou coopérative, ou ... entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée