La personne morale agréée assure en outre à la personne volontaire effectuant un engagement de service civique une formation civique et citoyenne et un accompagnement dans sa réflexion sur son projet d'avenir.

Article L333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

Les déductions du résultat imposable que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent effectuer à raison des investissements productifs qu'elles réalisent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte

Article 1

—

Les exploitants d'aérodrome, les entreprises de transport aérien, les entreprises ou organismes agréés en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, de fournisseur habilité ou désignés en qualité de fournisseur connu, les personnes autorisées à occuper

Article 1

—

Lorsque des travaux de quelque nature que ce soit et notamment des travaux de montage, d'entretien, de manutention, de conduite, de vérification, de réparation de matériels, machines ou installations quelconques, de transport de matériaux ou machines,

Article Annexe I

—

Mise en place et fixation des drains sus-aponévrotiques DÉTAIL SAVOIR-FAIRE Pose du drain Poser les différents types de drainage choisis par l'opérateur

Article R*1336-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 01

Code de la défense

moyens de transports ; 2° L'action du ministre chargé de l'équipement s'exerce sur : - les entreprises de travaux publics ; - les entreprises de bâtiment ; - les autres entreprises dont l'activité contribue, directement ou indirectement, à la réalisation

Article Tableau n° 57 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 31

Code rural (nouveau)

Affections chroniques du rachis lombaire DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES Sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante.

Article R243-59-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 57

Code de la sécurité sociale

Le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement n'ont pas donné lieu à observations de la part

Article 2

—

L'altiport n'est pas utilisable par les avions effectuant des vols de transport aérien commercial, à l'exceptiondes avions relevant des catégories définies à l'annexe I du règlement (UE) 2018/1139 susvisé effectuant des vols dans les conditions fixées

Article 3

—

est limitée à la définition descriptive et prescriptive des dispositions techniques à prévoir dans les dossiers de consultation des entreprises ; à l'établissement d'avis sur la conformité des documents d'exécution présentés par les entreprises avec

Article L781-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 31

Code rural (nouveau)

A Mayotte, les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables aux employeurs agricoles définis à l'article L. 781-9 ainsi qu'aux entreprises de travaux agricoles au sens de l'article L722-2, aux entreprises de travaux forestiers au sens de

Article 223.02

—

Classe B : un navire à passagers effectuant des voyages nationaux dans les zones B, C et D. 2.3. Classe C : un navire à passagers effectuant des voyages nationaux dans les zones C et D. 2.4.

Article L6331-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 19

Code du travail

les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ; b) 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics ; 2° Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à onze salariés : a) 0,30 % pour les entreprises relevant du

Article 5

—

Le comité technique national n° 4 Entreprises paysagistes, de travaux agricoles et d'artisanat rural est compétent pour les problèmes de prévention relatifs : Aux entreprises de travaux agricoles et de toute nature ; Aux entreprises de jardins et entreprises

Article L411-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 82

Code rural (nouveau)

d'un an, les travaux qu'il s'est engagé à exécuter. 2.

Article 8

—

Les trains effectuant des mesures, les convois techniques de maintenance du réseau ferré national ainsi que les trains à vide effectuant la reconnaissance des lignes à grande vitesse sont exonérés des redevances d'utilisation de l'infrastructure prévues

Article L213-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code de l'environnement

Elle est due par la personne effectuant le prélèvement.

Article 36

—

-Compte tenu de la spécificité du travail en forêt, dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, les partenaires sociaux négocient un accord collectif prévoyant les modalités selon lesquelles les salariés effectuant des travaux mentionnés

Article 3 bis

—

professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelle du titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise

Article Annexe II : Tableau n° 19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 12 > 71

Code de la sécurité sociale

d'épuration ; e) Travaux de drainage, de curage des fossés, de pose de canalisation d'eau ou d'égout, d'entretien et vidange des fosses et citernes de récupération de déchets organiques ; f) Travaux effectués dans les laiteries, les fromageries, les

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