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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
6a1fbafccdc6046d47e953c1
2 juin 2026
dont le devis aura été accepté, l'accès a son fonds afin de procéder aux travaux de rénovation nécessaires, * d'être autorisé ainsi que tout entreprise de son choix à passer a titre temporaire sur la
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01153
31 mai 2017
euros, à quatre amendes fiscales de vingt euros chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que par ailleurs, elle a exécuté un travail dissimulé au regard de la législation du travail
soc
6079b2079ba5988459c55421
10 avril 1973
DIRECTEMENT DANS LE CYCLE DE LA PRODUCTION ANIMALE OU VEGETALE ALORS QUE LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES SONT EXPRESSEMENT VISEES PAR L'ARTICLE 1060 DU CODE RURAL ; QUE SI AUCUNE DEFINITION DE
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01002
5 mai 2011
; 5°/ que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de traitement entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale et, pour justifier d'une inégalité de traitement, il appartient
civ3
61372095cd580146773ebfab
26 mai 1982
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE LA DEVINIERE, AYANT CONFIE LA REALISATION DE TRAVAUX DE DRAINAGE A M.
6079b2029ba5988459c55190
24 mai 1972
DIRIGEAIT DEPUIS 1960 UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX AGRICOLES ET ETAIT AFFILIE AU REGIME VIEILLESSE DES PROFESSIONS AGRICOLES ; QU'IL AVAIT ADJOINT A CELLE-CI EN 1963 UNE ACTIVITE DE TRAVAUX PUBLICS ET
613720e5cd580146773ef4d1
8 mars 1989
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée FARAMAZ, entreprise de travaux publics, dont le siège social est
ECLI:FR:CCASS:2018:C301065
6 décembre 2018
de drainage et d'assainissement ; qu'en cours de travaux, d'importants et nombreux glissements de terrain se sont produits, entraînant des retards et des coûts supplémentaires ; qu'après expertise, la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101100
10 octobre 2012
de drainage agricole de son mari pour laquelle elle a suivi avec assiduité les modules de communication et relations humaines et de gestion de l'entreprise dans le cadre du « brevet de collaborateur de
ECLI:FR:CCASS:2017:C300418
20 avril 2017
office ; ( ) qu'il convient en conséquence, infirmant la décision entreprise, de débouter la SARL Deblangey de sa demande en paiement du solde de travaux; ( ) qu'il convient pur ailleurs de
Ch.secu-fiva-cdas
642bbfcdd49e0104f58f00ec
3 avril 2023
L'analyse du poste de travail de M.
Cour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd87605
30 juin 2005
DRAGNE : PRESIDENT DE CHAMBRE L. DELHAYE : CONSEILLER J. LEBRUN : CONSEILLER en service extraordinaire ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30/06/05 J.
1ère Chambre A
60339c962493a0514615db87
11 mai 2017
en cours d'exécution du chantier et a dénoncé le marché le 19 mai 2005, après avoir vainement mis en demeure l'entreprise d'achever les travaux.
6253cd9fbd3db21cbdd93e6b
ECLI:FR:CCASS:2022:C300571
13 juillet 2022
que la durée des travaux sera supérieure à celle prévue par l'expert, le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ; ( ) ; que les époux [Y] demandent réparation de leur préjudice moral ; qu'eu égard
AFFAIRE X... Ericc/S.A
6253c88fbd3db21cbdd85a39
18 juin 2001
Eric X... et Jean-Christophe CHEVREUX ont été embauchés, respectivement les 8 septembre 1995 et 1 i mars 1996, en qualité de métreurs par la société CHAILLEUX Père et Fils, entreprise de travaux publics
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01496
22 juin 2011
de manutention portuaire ou un groupement d'entreprises un contrat de travail à durée indéterminée,- les « intermittents » anciens titulaires de la carte G mais qui, n'ayant pas conclu de contrat de travail
Sociale C salle 2
6639c3c7941311000823861b
19 avril 2024
L'employeur doit, en effet, assurer une égalité de rémunération aux salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, c'est à dire aux salariés qui se trouvent dans une situation comparable
6253cceabd3db21cbdd91b07
7 octobre 2014
PUBLICS qui effectuait des travaux de terrassement en qualité de sous-traitant d'une société COLAS, chargée de la réalisation d'un lotissement, a déposé sur une parcelle située à USSAC (Corrèze) appartenant
1ere Chambre Section 1
67f750b06527a11effc4b6b5
9 avril 2025
Le message de l'entreprise Labessouille Vidanges, laquelle est intervenue en cours d'expertise judiciaire pour réaliser le curage du réseau d'eaux pluviales, du 6/01/2021, selon lequel cette entreprise
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