AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03167
10 janvier 2018
10 janvier 2018
Y... en application de l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale ; que cette ordonnance rappelle les renseignements anonymes obtenus, les investigations entreprises, leurs difficultés dues au
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cr
61372561cd5801467741d390
30 janvier 1996
30 janvier 1996
d'entrave aux fonctions de délégué du personnel ; "aux motifs que Charles-Marie Z... invoque une délégation de pouvoirs qu'il aurait de fait concédée à Michel X... pour la gestion sociale de l'entreprise
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