A défaut d'envoi par le producteur de sa demande avant le 1er octobre d'une année, le transfert ne peut intervenir que le 1er janvier de la deuxième année suivante. La charge de la preuve de cet envoi lui incombe en cas de litige.

Article R53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 97

Code des postes et des communications électroniques

Une lettre recommandée électronique est un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100.

Article 12

—

Toutefois, la radiation n'est effective qu'après envoi par l'organisme assureur d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant l'intéressé à régulariser sa situation dans les quinze jours et demeurée infructueuse

Article D5134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 48

Code de la santé publique

Cet envoi peut faire l'objet d'une transmission électronique.

Article R1142-63-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27

Code de la santé publique

Elle est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1142-7.

Article 5

—

Conformément aux dispositions de l'article D. 653-61-3 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'un organisme tiers agréé cesse de respecter les conditions de son agrément, le ministre chargé de l'agriculture le met en demeure, par envoi d'un courrier

Article R422-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76

Code de l'environnement

L'opposition mentionnée à l'article L. 422-18 est formulée par les personnes mentionnées aux 3° et 5° de l'article L. 422-10, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du

Article R225-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11

Code de commerce

Les sociétés qui entendent recourir à la communication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-61-3, R. 225-67, R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74, R. 225-88 et

Article 2

—

déposés dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe (et dépendances), de la Guyane française, de la Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à acheminer par voie aérienne, sont passibles, outre les taxes postales de toute nature, d'une

Article R*160-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Code des assurances

L'assuré qui désire obtenir de l'assureur qu'à la résiliation du contrat d'assurance, prévue par l'article L. 160-6, soit substituée la simple suspension du contrat, doit en faire la demande à l'assureur, par lettre recommandée ou par envoi recommandé

Article 803-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Code de procédure pénale

télécopie avec récépissé ou par un envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat et dont il est conservé une trace écrite.

Article D124-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 66

Code de l'énergie

Pour un consommateur ayant souscrit un contrat de fourniture de gaz naturel et d'électricité chez le même fournisseur, la sollicitation prévue au premier alinéa fait l'objet d'un envoi commun. II.

Article 3

—

en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant 7 800 € Délivrance d'un certificat individuel 500 € Demande d'amendement du certificat de type sans tests 1 200 € Demande d'amendement du certificat avec tests partiels

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 73

Arrêté du 10 janvier 1962 fixant deux modèles d'imprimés "Accidents du travail".

Le registre d'infirmerie, tenu par les établissements qui, bénéficiaires d'une participation de la caisse régionale aux dépenses de soins d'urgence dispensés aux victimes d'accidents du travail, ont été, en outre, autorisés par la caisse primaire à déclarer

Article L932-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 19

Code de la sécurité sociale

La prescription est interrompue, outre les causes ordinaires d'interruption, par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque.

Article L221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18

Code de la mutualité

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque.

Article D262-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 38

Code des juridictions financières

Cette communication est effectuée soit sur place dans les locaux de la juridiction, soit par envoi dématérialisé, soit, à défaut, par envoi sur support papier.

Article D272-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87

Code des juridictions financières

Cette communication est effectuée soit sur place dans les locaux de la juridiction, soit par envoi dématérialisé, soit, à défaut, par envoi sur support papier.

Article R421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Code des assurances

Toute transaction ayant pour objet de fixer ou de régler les indemnités dues par les responsables non assurés de dommages résultant des atteintes à la personne nés d'un accident mentionné à l'article L. 421-1 doit être notifiée au fonds de garantie par

Article R241-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 53

Code de la sécurité intérieure

La mise en œuvre des traitements prévus à l'article R. 241-9 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité à la présente section, en application du IV de l'article 31 de la

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