Codes de loi français

Article 38

Tout épandage est subordonné à une étude préalable, comprise dans l'étude d'impact, montrant l'innocuité (dans les conditions d'emploi) et l'intérêt agronomique des effluents ou des déchets, l'aptitude du sol à les recevoir, le périmètre d'épandage et

Article Annexe II

Épandage. 7. Déchets. 8. Bruit et vibrations. 9. Remise en état. (1) Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration.

Article Annexe IV

Epandage. 6.3. Surveillance des odeurs. 7. Déchets et sous-produits. 8. Bruit et vibrations. 9. Remise en état. Un an après parution au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : 5.2.

Article R211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 00

. – Leur épandage est au nombre des activités entrant dans le champ d'application des articles L. 214-1 à L. 214-6, dont l'autorisation ou la déclaration fait l'objet des articles R. 211-46 à R. 211-47.

Article R211-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 50

-Les producteurs de boues doivent mettre en place un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages. II.

Article 17

Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation des boues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.

Article 6

Les rejets effectués par épandage sur le sol sont exemptés de l'autorisation de déversement si les conditions suivantes sont simultanément satisfaites : a) Le flux de pollution déversé est inférieur à celui produit par 500 habitants réels ou équivalents

Article Annexe II

Conformité de l'installation à la déclaration 1.4 - Dossier installation classée 2.7 - Installations électriques 2.8 - Mise à la terre des équipements 3 - Exploitation - entretien 4 - Risques 5.5 - Valeurs limites de rejet 5.6 - Rejet en nappe 5.8 - Epandage

Article Annexe II

d'eau 2.8 - Mise à la terre des équipements 5.4 - Mesure des volumes rejetés 3 - Exploitation-entretien 5.7 - Prévention des pollutions accidentelles 4 - Risques 5.5 - Valeurs limites des rejets 5.6 - Rejet en nappe 5.8 - Epandage

Article Annexe II

Épandage 5.7. Prévention des pollutions accidentelles 7. Déchets 6. Air-odeurs (sauf 6.3) 9. Remise en état 8.

LEGIARTI000037034527

Déchets non fermentescibles enfouis immédiatement après épandage 5 mètres des berges 2. Autres cas 35 mètres des berges Pente du terrain supérieure à 7 % 1. Déchets solides et stabilisés 100 mètres des berges 2.

Article Annexe III

Les règles d'épandage Les apports d'azote, de phosphore et de potasse toutes origines confondues, organique et minérale, sur les terres faisant l'objet d'un épandage, tiennent compte de la rotation des cultures ainsi que de la nature particulière des

Article 6-2

En cas de levée des mesures de plafonnement des épandages sur une zone soumise à contraintes environnementales en application du 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement après 2014, la valeur de référence est réévaluée en attribuant à

Article Annexe V

Epandage 7. Déchets 9. Remise en état

Article Annexe II

. - Toute anomalie constatée sur les sols, les cultures et leur environnement lors ou à la suite de l'épandage de cendres et susceptible d'être en relation avec ces épandages est signalée sans délai au préfet. - les déchets sont solides et peu fermentescibles

Article 29

-la description du procédé conduisant à leur production ; Tout lot de boues présentant une non-conformité aux valeurs limites fixées à l'annexe 1 de l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur

Article 11

Les boues ne doivent pas être épandues sur des sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies : Le pH est supérieur à 5 ; Les boues ont reçu un traitement à la chaux ; Le flux

Article Annexe III

zinc 4 000 6 Tableau 1.b. - Teneurs limites en composés-traces organiques dans les cendres Composés-traces Valeur limite dans les cendres (mg/kg matière sèche) Flux cumulé maximum apporté par les cendres en dix ans (mg/m2) Cas général Épandage

Article 23

Si les déchets compostés sont destinés à l'épandage sur terres agricoles, celui-ci fait l'objet d'un plan d'épandage dans le respect des conditions visées à la section IV "Epandage" de l'arrêté du 2 février 1998 modifié.