Article Annexe III

DISPOSITIONS TECHNIQUES EN MATIÈRE D'ÉPANDAGE A. - Les cendres épandues ont un intérêt pour les sols ou la nutrition des cultures et leur application ne porte pas atteinte, directement ou indirectement, à la santé de l'homme et des animaux, à la qualité et à l'état phytosanitaire des cultures, et à la qualité des sols et des milieux aquatiques. - la caractérisation des cendres à épandre : quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique au regard des paramètres définis au point G.2 de la présente annexe, état physique, traitements préalables, innocuité dans les conditions d'emploi ; C. - Un plan d'épandage est réalisé au vu de l'étude préalable d'épandage. Il est constitué : - d'une carte à une échelle minimum de 1/25 000 (ou autre échelle plus adaptée) permettant de localiser les surfaces où l'épandage est possible compte tenu des surfaces exclues de l'épandage. Cette carte fait apparaître les contours et les numéros des unités de surface permettant de les repérer ainsi que les zones exclues à l'épandage ; Toute modification portant sur plus de 15 % de la surface du plan d'épandage est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet du lieu de déclaration de l'installation de combustion. - dès lors que les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols dépassent l'une des valeurs limites figurant au tableau 2 du point G.2 de la présente annexe ; ou Toutefois, des limites en éléments-traces métalliques supérieures à celles du tableau 2 du point G.2 de la présente annexe peuvent être accordées par le préfet du lieu de déclaration de l'installation de combustion sur la base d'études du milieu concerné montrant que les éléments-traces métalliques des sols ne sont pas mobiles ni biodisponibles ou que les sols contiennent à l'origine des teneurs naturelles en métaux supérieures à ces valeurs limites. - le pH du sol est supérieur à 5, ou supérieur ou égal à 4 dans le cas des sols forestiers ; D.3. Un programme prévisionnel annuel d'épandage est établi, en accord avec les prêteurs de terres, au plus tard un mois avant le début des opérations concernées. Il inclut également les parcelles de l'exploitant de l'installation de combustion lorsque celui-ci est également prêteur de terres. - la liste des parcelles concernées par la campagne ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après l'épandage, période d'interculture) sur ces parcelles ; Ce programme prévisionnel est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Il lui est adressé sur sa demande. Nature des activités à protéger Distance minimale Domaine d'application Puits, forages, sources, aqueducs transitant des eaux destinées à la consommation humaine en écoulement libre, installations souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que ces dernières soient utilisées pour l'alimentation en eau potable ou pour l'arrosage des cultures maraîchères 35 mètres Pente du terrain inférieure à 7 % 100 mètres Pente du terrain supérieure à 7 % ou, si cette distance est inférieure, dans les conditions définies par l'acte fixant les règles de protection du prélèvement Cours d'eau et plans d'eau 5 mètres des berges Pente du terrain inférieure à 7 % 100 mètres des berges Pente du terrain supérieure à 7 % Dans tous les cas, l'épandage est effectué avec un système ou selon une pratique qui ne favorise pas le lessivage immédiat vers les berges Lieux de baignade (à l'exception des piscines privées) 200 mètres Sites d'aquaculture (piscicultures soumises à autorisation ou déclaration sous la rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées ou sous la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature IOTA) et zones conchylicoles 500 mètres Habitations ou locaux occupés par des tiers, zones de loisirs et établissements recevant du public 50 mètres En cas de cendres odorantes 100 mètres Nature des activités à protéger Délai minimum Herbages ou culture fourragères Trois semaines avant la remise à l'herbe des animaux ou de la récolte de cultures fourragères Terrains affectés à des cultures maraîchères ou fruitières, à l'exception des cultures d'arbres fruitiers Pas d'épandage pendant la période de végétation Terrains destinés ou affectés à des cultures maraîchères ou fruitières en contact avec les sols ou susceptibles d'être consommées à l'état cru Dix mois avant la récolte et pendant la récolte elle-même D.6. Les périodes d'épandage et les quantités épandues sont adaptées de manière : - à assurer l'apport des éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder leurs besoins en la matière compte tenu des apports de toute nature qu'ils peuvent recevoir par ailleurs ; L'épandage est interdit : - pendant les périodes où le vent a une vitesse supérieure à 5 m/s, en cas de cendres pulvérulentes ; D.7. Toute anomalie constatée sur les sols, les cultures et leur environnement lors ou à la suite de l'épandage de cendres et susceptible d'être en relation avec ces épandages est signalée sans délai au préfet du lieu de déclaration de l'installation de combustion. - les déchets sont solides et peu fermentescibles, à défaut, la durée du dépôt est inférieure à quarante-huit heures ; F. Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l'exploitant de l'installation de combustion, à la disposition de l'inspection des installations classées pendant une durée de dix ans, comporte pour chacune des parcelles (ou îlots) réceptrices épandues : - les surfaces effectivement épandues ; Ce cahier d'épandage est renseigné de manière inaltérable à la fin de chaque semaine au cours de laquelle des épandages ont été effectués. - soit sur chaque lot destiné à l'épandage : vingt-cinq prélèvements élémentaires uniformément répartis en différents points et différentes profondeurs dans les différents contenants constituant le lot sont effectués à l'aide d'une sonde en dehors de la croûte de surface et des zones où une accumulation d'eau s'est produite. Ils sont mélangés dans un récipient ou sur une bâche et donnent, après réduction, l'échantillon représentatif envoyé au laboratoire pour analyse ; L'échantillon représentatif envoyé au laboratoire représente entre 500 grammes et 1 kg de matière sèche. - matière sèche (%) ; Elles sont réalisées dans un délai tel que les résultats d'analyse sont connus avant réalisation de l'épandage. Éléments-traces métalliques Valeur limite dans les cendres (mg/kg matière sèche) Flux cumulé maximum apporté par les cendres en dix ans (g/m2) Cadmium 10 0,015 Chrome 1 000 1,5 Cuivre 1 000 1,5 Mercure 10 0,015 Nickel 200 0,3 Plomb 800 1,5 Zinc 3 000 4,5 Chrome + cuivre + nickel + zinc 4 000 6 Tableau 1.b. - Teneurs limites en composés-traces organiques dans les cendres Composés-traces Valeur limite dans les cendres (mg/kg matière sèche) Flux cumulé maximum apporté par les cendres en dix ans (mg/m2) Cas général Épandage sur pâturage Cas général Épandage sur pâturage Total des 7 principaux PCB (*) 0,8 0,8 1,2 1,2 Fluoranthène 5 4 7,5 6 Benzo (b) fluoranthène 2,5 2,5 4 4 Benzo (a) pyrène 2 1,5 3 2 (*) PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180. Tableau 2. - Valeurs limites de concentration dans les sols Éléments-traces dans les sols Valeur limite (mg/kg matière sèche) Cadmium 2 Chrome 150 Cuivre 100 Mercure 1 Nickel 50 Plomb 100 Zinc 300 Tableau 3. - Flux cumulé maximum en éléments-traces métalliques apporté par les cendres pour les pâturages ou les sols de pH inférieur à 6 Éléments-traces métalliques Flux cumulé maximum apporté par les cendres en dix ans (g/m2) Cadmium 0,015 Chrome 1,2 Cuivre 1,2 Mercure 0,012 Nickel 0,3 Plomb 0,9 Sélénium (*) 0,12 Zinc 3 Chrome + cuivre + nickel + zinc 4 (*) Pour les pâturages uniquement. Dioxines et furanes - lors de l'étude préalable à de nouveaux dossiers d'épandage ; - après l'ultime épandage, sur le ou les points de référence, sur chaque parcelle exclue du périmètre d'épandage ; Par zone homogène, on entend une partie d'unité culturale homogène d'un point de vue pédologique n'excédant pas 20 hectares. - la granulométrie ; Les résultats d'analyses ainsi que les valeurs limites figurant au tableau 2 du G.2 du présent point sont transmis au prêteur de terre dès que les résultats d'analyse sont connus.