III- Le bénéfice des dispositions qui précèdent est subordonné aux conditions suivantes : - a) Les épargnants doivent s'engager à effectuer des versements réguliers pendant une période minimale ... qui

une faute entraînant sa responsabilité contractuelle a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée ; 2°/ conformément à l'article 1147 du code civil, le banquier qui a fait souscrire à un épargnant

nouveaux taux calculés selon les règles fixées au I ou que l'application de la règle mentionnée au I 1° conduit à un nouveau taux ne permettant pas de préserver globalement le pouvoir d'achat des épargnants

démarchage applicable à la négociation de parts de sociétés civiles de placements immobiliers émises par des sociétés autorisées à faire appel public à l'épargne ne sont destinées qu'à la protection des épargnants

12-2 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 et 808 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la carence de la société HFP porte atteinte aux droits des épargnants

Elle a réaffirmé que Madame [Q] épargnait une somme comprise entre 150 et 200 euros par mois, et par conséquent contestait le montant de la mensualité prévue par la commission, demandant qu’elle soit portée

Ils exposaient que le maintien de Yaşarbank dans le système bancaire présentait un risque pour les droits et intérêts des épargnants ainsi que pour la fiabilité et la stabilité du système financier.

X... et Mme Y... aucun droit à remboursement, la cour d'appel a violé les articles L. 223-1 du code monétaire et financier et 1315 du code civil ; 2°/ que la remise par un épargnant à un établissement

rupture illicite par inexécution frontale du contrat assortie d'une clause pénale ; Attendu qu'en se déterminant par des motifs qui établissaient que le transfert constituait une faculté ouverte à l'épargnant

l'arrêt attaqué que, par ordonnance de référé en date du 16 octobre 1998, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, à la demande de l'association de défense des épargnants

, d'une part, pour tentative de mise en cessation de paiement de la société qu'elle dirigeait, d'autre part, pour détournement d'allocations de sécurité sociale subrogées, enfin, ni les torts que s'épargnait

par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : Considérant, en premier lieu, que si le requérant déclare agir en qualité d'usager des marchés réglementés de la Bourse de Paris et d'épargnant

, la garantie des sociétés de caution mutuelle s'applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise, et qu'enfin, le but du législateur a été la protection la plus étendue des épargnants

par cette société ; qu'eu égard d'une part aux effets limités d'un blâme, même rendu public, d'autre part aux exigences d'intérêt général, relatives à la loyauté du marché et à la protection des épargnants

sociale ainsi que le conseil et l'information des assurés ; qu'un contrat de groupe a été conclu entre cette association et la société d'assurances La Paix, devenue Abeille Vie, aux termes duquel l'épargnant

ont donné lieu à l'établissement en bonne et due forme de bulletins de souscription de titres de capitalisation au porteur Laffitte immobilière, le préposé de cette société ayant lui-même remis à l'épargnant

souscripteur à l'obtention d'un prêt, il n'en découlait pas inéluctablement l'obligation inconditionnelle pour la banque de l'accorder ; que le prêt devant, au premier chef, permettre l'acquisition par l'épargnant

le pouvoir de sanction conféré par la loi au conseil des marchés financiers s'exerce en vue de satisfaire à des exigences d'intérêt général relatives à la loyauté du marché et à la protection des épargnants