dès lors qu'elle n'avait pratiqué que le droit de l'Union, auquel le droit national ne se limitait pas, la cour d'appel a violé les articles 11, 3°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 98, 4°,

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Ce diplôme est un diplôme français ... ou bien un diplôme étranger admis en équivalence ..." ; qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 21 septembre 1989 pris pour l'application de ladite loi

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