le 16 novembre comme il est prétendu ; que, par ailleurs, si ledit document porte date du jour où il a été établi le 16, les autres pièces de la procédure permettent d'affirmer qu'il s'agit là d'une erreur

Soutenant que la dépendance litigieuse dont l'accès au rez-de-chaussée s'effectue par la cour de la parcelle AI n° [Cadastre 1] a été incluse à tort dans cette parcelle et fait partie de la parcelle AI

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'omission d'un élément devant impérativement être inclus dans le calcul du taux effectif global révèle un taux effectif

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon 21 mars 2000) d'avoir rejeté sa requête en rectification pour cause d'erreur

et qui n'avait pas été mis à jour comportant seulement la mention de la parcelle AH 28 qui a été subdivisée ensuite au lieu de la parcelle AH 65 ; qu'il en ressort que l'omission résulte ainsi d'une erreur

prud'homale pour demander le versement de diverses indemnités ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une somme au salarié, le jugement énonce que, si l'employeur prétend qu'il a rédigé par erreur

elle aurait dansé, la majeure partie de la soirée, avec un prétendu "partenaire du moment" ; que la chambre d'accusation ne pouvait s'abstenir d'énoncer un tel fait et de se prononcer sur ce chef d'inculpation

qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur

Chalons-en-Champagne, Pierre X... a fait l'objet d'une inculpation le 30 juin 1993, date à laquelle l'article 105 du Code de procédure pénale, texte dont il se prévaut à présent, avait été abrogé par la

que la date du 17 juillet 1988 y avait été initialement portée ; que la date du 17 juillet figurant dans les 6 procès-verbaux dressés en exécution de cette commission rogatoire peut procéder d'une erreur

explications fournies par Brigitte Y... sur ce point établissent le caractère non intentionnel des faits ; "alors, d'une part, que les juridictions d'instruction doivent statuer sur tous les chefs d'inculpation

constitution de partie civile déposée par Bernard Y... du chef d'omission de porter secours et a omis de statuer sur le chef de mise en danger de la personne d'autrui ; "aux motifs qu'une éventuelle erreur

encore à réduire ; que le délit d'abus de confiance n'est pas constitué (arrêt attaqué p. 9 alinéa 2) ; que ne constitue pas une publicité comportant des allégations fausses ou de nature à induire en erreur

encore à réduire ; que le délit d'abus de confiance n'est pas constitué (arrêt attaqué p. 9 alinéa 2) ; que ne constitue pas une publicité comportant des allégations fausses ou de nature à induire en erreur

Sony) à verser à la société Plaisance images une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour inexécution du contrat qui les liait ; que la société Sony a présenté une requête en rectification d'erreur

. à payer à Mme Z... la somme de 51 039,96 francs à titre d'indemnité d'occupation et de charges, après avoir relevé, dans ses motifs, qu'il convenait de déduire de cette somme, celle de 60 francs, inclue

dispositif de l'arrêt du 28 mai 2001 qu'elle était condamnée à payer à la copropriété Spring Hills la somme de 306,587 Francs alors selon le moyen que le juge ne peut rectifier sa précédente décision si l'erreur

; "alors que l'inculpation consiste à porter à la connaissance de la personne poursuivie les faits et charges qui pèsent sur elle; que cette inculpation est diligentée par le magistrat instructeur