ni pour lésion mais peut être rescindée s'il y a erreur sur l'objet de la contestation ou s'il y a dol ou violence ; qu'au cas présent, les premiers juges ayant considéré que le protocole transactionnel

Y... en nullité de la transaction pour erreur ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 27 septembre 1991) l'a déboutée de cette demande ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors

, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que la transaction a été signée dans la précipitation, sans

fiscal dont le salarié avait fait l'objet à la suite de la déclaration des sommes versées en exécution de la transaction, n'était pas recevable. 8.

objet de mettre fin à un contentieux caractérisé par des prétentions contradictoires, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 646 et 2044 du Code civil ; 3 )

a méconnu l'objet et la nature même de la transaction et violé l'article 2044 du code civil ; 2 / que le juge ne peut, pour apprécier la validité d'une transaction, examiner la réalité et le bien fondé

être attaquée pour erreur de droit, à moins qu'il y ait eu erreur sur l'objet de la contestation ; qu'après avoir rappelé que la contestation à laquelle la transaction conclue entre les parties avait

fin au contrat de travail qui les lie et que la convention conclue dans ce cadre a pour seul objet d'organiser les conditions de la cessation de leurs relations de travail ; que la transaction consécutive

peut être annulée lorsqu'il y a erreur sur la personne ou sur l'objet de la contestation ; qu'il y a erreur sur l'objet de la contestation lorsqu'une transaction conclue par la victime d'un dommage l'a

à l'accord transactionnel, qu'il appartenait à l'employeur qui se prévaut de l'effet libératoire de la transaction d'établir que l'objet de la réclamation du salarié s'y trouvait effectivement compris

de l'article 2052, alinéa 2, du Code civil, lequel stipule expressément que les "transactions ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion", seule une erreur de fait

pour cause d'erreur de droit ou de lésion ; qu'en vertu de l'article 2053 du Code civil, une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation ;

X... une transaction ayant notamment pour objet de mettre fin à un litige portant sur la nature du contrat de travail du 25 novembre 1992 (contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée) et

peut être annulée dans le cas où une erreur de fait portant sur l'objet même de la transaction a été commise ; qu'en se déterminant, pour refuser d'annuler pour cause d'erreur, le protocole d'accord signé

Y... avait, dans ses conclusions d'appel, seulement invoqué la nullité de la transaction du 15 février 1989 pour cause de dol et d'erreur sur les concessions consenties ; que, dès lors, la cour d'appel

prud'homale d'une demande en nullité de cette transaction pour vice du consentement, ainsi qu'en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M.

, qu'en déduisant dès lors seulement la somme de deux cent quatre-vingt deux mille deux cent huit francs quatre-vingt sept centimes (282 208,87) accordée à la CDC au titre de la transaction et non pas

du notaire ayant été découverte en 1994, un accord qualifié de transaction est intervenu le 25 mars 1998 entre M.

à la charge de Méridien SA de 62 000 dollars et une indemnité transactionnelle complémentaire payée par Méridien Wordwide de 110 388,88 dollars ; que la transaction stipulait que ''moyennant l'exécution

signé, sans condition ; qu'en refusant pourtant de constater qu'une transaction était intervenue entre Franck X... et la CRAMA relativement au montant du préjudice de la victime, la cour d'appel a