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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00105
22 janvier 2020
en résulte que caractérise au sens de ce texte un établissement distinct l'établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616537
23 juin 1976
general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 1459 du code general des impots : "le patentable ayant plusieurs etablissements
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00303
3 mars 2021
distincts, de fixer à douze le nombre d'établissements distincts et de reconnaître la qualité d'établissement distinct aux unités d'affaires « Business Unit Business Consulting », « Business Unit CPG
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00650
8 juillet 2020
de la direction de l'exploitation, un établissement distinct correspondant au périmètre des quatre magasins du site logistique de Saint-Georges-d'Esperanche, un établissement distinct correspondant au
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00126
27 janvier 2021
en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service pour reconnaître l'existence d'établissements distincts au sens de l'article L. 2313-4 du code du travail. 7.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00723
9 juin 2021
Caractérise au sens de ce texte un établissement distinct l'établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00643
9 septembre 2020
La direction d'exploitation commerciale de Brest constituant un établissement distinct, un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 10 septembre 2018, le premier tour étant fixé au 8 février 2019
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00291
9 mars 2022
Il en résulte que la reconnaissance d'un ou plusieurs établissements distincts est bien antérieure à l'élection.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613974
14 avril 1976
depit de la circonstance que les commandes enregistrees a lyon sont, pour la plupart, subordonnees a l'acceptation du siege social, la societe radux doit etre regardee comme possedant a lyon un etablissement
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01411
8 décembre 2021
Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 août 2020), la société Eiffage énergie systèmes - Alsace-Franche-Comté (la société) constitue un établissement distinct de l'unité économique
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007910944
3 avril 1996
A défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise sur le nombre des établissements distincts à prendre en compte pour les élections des délégués du personnel
6079b1bf9ba5988459c532db
29 mars 2005
Y... en qualité de délégué syndical en se prévalant de la qualité d'établissement distinct de ce centre ; Attendu que pour annuler la désignation de M.
613724d7cd58014677418cec
11 janvier 2007
toujours, en tous cas jusqu'à l'expiration des mandats le 31 janvier 2005, un comité d'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que la détermination du caractère d'établissement distinct ressort de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00292
Il en résulte que les élections devaient être organisées sur le périmètre de trois établissements distincts conformément à la décision unilatérale de l'employeur du 11 décembre 2018. 16.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00094
19 janvier 2022
Pour déclarer irrecevable la requête, le jugement retient que la requête de la société en contestation de la régularité de l'élection qui a eu lieu dans le cadre d'un établissement distinct n'a pas été
613723c5cd5801467740df44
25 septembre 2001
Si cette entreprise devient un établissement au sens du présent titre ou si la modification visée à l'alinéa précédent porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01701
11 décembre 2019
. 2313-5 code du travail ; » 2°/ qu' « à défaut d'accord, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont déterminés compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00711
24 juin 2020
en place le comité social et économique (CSE), l'association ANEF (l'association) a invité les organisations syndicales représentatives à négocier un accord fixant le nombre et le périmètre des établissements
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610033
5 février 1968
. - Etablissements distincts - Archives des greffes.
CETAT:CETATEXT000007614659
5 juillet 1974
EXPLOITE A MARSEILLE UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL DE BLANCHISSERIE ET DE TEINTURERIE A RAISON DUQUEL ELLE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES EN QUALITE D'"EXPLOITANT UN ETABLISSEMENT POUR TEINTURE
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