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161 073 résultats pour « etablissement distinct »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00105

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

en résulte que caractérise au sens de ce texte un établissement distinct l'établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616537

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 1459 du code general des impots : "le patentable ayant plusieurs etablissements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00303

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

distincts, de fixer à douze le nombre d'établissements distincts et de reconnaître la qualité d'établissement distinct aux unités d'affaires « Business Unit Business Consulting », « Business Unit CPG

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00650

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

de la direction de l'exploitation, un établissement distinct correspondant au périmètre des quatre magasins du site logistique de Saint-Georges-d'Esperanche, un établissement distinct correspondant au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00126

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service pour reconnaître l'existence d'établissements distincts au sens de l'article L. 2313-4 du code du travail. 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00723

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Caractérise au sens de ce texte un établissement distinct l'établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00643

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

La direction d'exploitation commerciale de Brest constituant un établissement distinct, un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 10 septembre 2018, le premier tour étant fixé au 8 février 2019

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00291

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Il en résulte que la reconnaissance d'un ou plusieurs établissements distincts est bien antérieure à l'élection.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613974

Admin. suprême

14 avril 1976

14 avril 1976

depit de la circonstance que les commandes enregistrees a lyon sont, pour la plupart, subordonnees a l'acceptation du siege social, la societe radux doit etre regardee comme possedant a lyon un etablissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01411

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 août 2020), la société Eiffage énergie systèmes - Alsace-Franche-Comté (la société) constitue un établissement distinct de l'unité économique

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007910944

Admin. suprême

3 avril 1996

3 avril 1996

A défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise sur le nombre des établissements distincts à prendre en compte pour les élections des délégués du personnel

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532db

Cassation

29 mars 2005

29 mars 2005

Y... en qualité de délégué syndical en se prévalant de la qualité d'établissement distinct de ce centre ; Attendu que pour annuler la désignation de M.

Source officielle
CC

soc

613724d7cd58014677418cec

Cassation

11 janvier 2007

11 janvier 2007

toujours, en tous cas jusqu'à l'expiration des mandats le 31 janvier 2005, un comité d'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que la détermination du caractère d'établissement distinct ressort de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00292

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Il en résulte que les élections devaient être organisées sur le périmètre de trois établissements distincts conformément à la décision unilatérale de l'employeur du 11 décembre 2018. 16.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00094

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Pour déclarer irrecevable la requête, le jugement retient que la requête de la société en contestation de la régularité de l'élection qui a eu lieu dans le cadre d'un établissement distinct n'a pas été

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740df44

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

Si cette entreprise devient un établissement au sens du présent titre ou si la modification visée à l'alinéa précédent porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01701

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

. 2313-5 code du travail ; » 2°/ qu' « à défaut d'accord, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont déterminés compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00711

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

en place le comité social et économique (CSE), l'association ANEF (l'association) a invité les organisations syndicales représentatives à négocier un accord fixant le nombre et le périmètre des établissements

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610033

Admin. suprême

5 février 1968

5 février 1968

. - Etablissements distincts - Archives des greffes.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614659

Admin. suprême

5 juillet 1974

5 juillet 1974

EXPLOITE A MARSEILLE UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL DE BLANCHISSERIE ET DE TEINTURERIE A RAISON DUQUEL ELLE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES EN QUALITE D'"EXPLOITANT UN ETABLISSEMENT POUR TEINTURE

Source officielle

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