d'un établissement distinct au sein duquel doit être créé un comité social et économique d'établissement s'apprécie au regard de « l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Limoges, 7 septembre 2005) qu'au sein de la société France Télécom divisée en établissements

établissements ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de cette décision et celle de suppression des deux établissements distincts, le jugement retient que l'accord collectif du 19 septembre

le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées, le directeur départemental du travail et de l'emploi du siège de l'entreprise a compétence pour reconnaître le caractère d'établissement

distinct, le syndicat n'a pas préalablement révoqué le mandat du délégué antérieurement désigné dans le cadre de l'établissement distinct constitué par l'agence Lyon-Sud ; 2 / qu'a privé sa décision

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris en date du 17 mars 1989 en tant que cette décision détermine le nombre et la liste des établissements

cassation

décidé de procéder à un nouveau découpage en trois établissements distincts ; qu'en jugeant qu'il ne peut pas être reproché à cette dernière d'avoir unilatéralement modifié le nombre d'établissements

Gère est géré au niveau du groupe comme un établissement distinct, la traduction juridique en est qu'il s'est agi d'un établissement distinct jusqu'en juin 1997, d'une société distincte entre juillet

distincts, à défaut d'accord conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1 du même code, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et

être conclu entre Pôle emploi et les organisations syndicales lors de la négociation de l'accord cadre national préélectoral en vue des élections professionnelles concernant la reconnaissance des établissements

, dont la liste est annexée au protocole ; que ces établissements distincts ont été institués dans un périmètre plus restreint que celui relatif au comité d'établissement, soit les directions régionales

PROSPECTION COMMERCIALE DANS LE SUD DE LA FRANCE, D'UN AUTRE AGENT SPECIALISE DANS CETTE TACHE ; QU'AINSI LE LOCAL DONT S'AGIT DEVAIT ETRE REGARDE COMME UN ENTREPOT DE MARCHANDISES ET NON COMME UN ETABLISSEMENT

; que la Cour de cassation a donné une définition de l'établissement distinct au sens du droit syndical : « caractérise un établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux, le regroupement

novembre 2001, un accord a été conclu entre la société Challancin, société de nettoyage industriel, et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise pour la création de quatre établissements

, pas plus que d'agglomérer les résultats de trois établissements distincts, avec une représentativité syndicale qui peut être fort diverse d'un établissement à l'autre, et dont la seule

rejet

X... n'a pas qualité à agir ; Attendu cependant qu'une demande de division de l'entreprise en établissements distincts ne porte pas sur une modalité d'organisation et de déroulement des opérations électorales