12 ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : (...) 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements

) ; que, dans le cas où la collectivité ou l'établissement public dont relève l'agent ne peut lui proposer un emploi correspondant à son grade, il doit saisir le centre national de la fonction publique

[C] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGEMENT DU 09 juillet 2024 DEMANDERESSE : Etablissement public administratif POLE EMPLOI DEVENU FRANCE TRAVAIL [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée

adhésion possible (qu'elle soit facultative ou irrévocable) au régime d'assurance chômage ; que les établissements publics administratifs (EPA) et les établissements publics sui generis, à l'inverse des

la majorité des intéressés, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise" ; que ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements

que la durée de travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine, aux établissements publics administratifs de l'Etat dont le personnel bénéficie de jours de congés excédant les jours de congés

un établissement public à caractère administratif, alors même qu'il est largement soumis à des règles de droit privé ; 6.

public administratif Parc national des Cévennes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'établissement public administratif Parc national des Cévennes à payer au

publics administratifs ; que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, qui constituent une catégorie d'établissements publics distincte des établissements publics

Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Charles Carluis, représentant l'établissement public administratif de la Masse des douanes.

publics administratifs sont exonérés de la contribution au Fonds national d'aide au logement ; que suivant le second, le régime administratif, budgétaire, financier et comptable des établissements publics

Te Fare Tauhiti Nui – Maison de la culture et que les contrats de travail des salariés de l'établissement public industriel et commercial seraient repris par l'établissement public administratif ; qu'en

Te Fare Tauhiti Nui – Maison de la culture et que les contrats de travail des salariés de l'établissement public industriel et commercial seraient repris par l'établissement public administratif ; qu'en

public administratif Agence publique pour l'immobilier de la justice, dont le siège est [...]                                     , 2°/ à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, dont le siège

Il résulte des dispositions précitées de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 que la possibilité pour un établissement public administratif de l'Etat de pourvoir, sur leur fondement, à des emplois

public administratif CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE LONGJUMEAU peut être tenu du paiement des gardes et permanence de soins pour la période de mars 2007 à juin 2009 ; que l'établissement public administratif

égal des représentants du personnel et des représentants des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française. // Siègent

code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : "Dans le champ d'application territorial de la section I du présent chapitre, les agents civils non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements