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485 701 résultats pour « etablissement public administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8b

69fd8182cdc6046d47048e8d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

APPELANTE Etablissement Public FRANCE TRAVAIL [Localité 1]-EST établissement public administratif pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200247

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

L'établissement public fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que les établissements publics administratifs autres que ceux de l'État, mentionnés au 2° de l'article L. 5424-1 du

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96a0cdc6046d4765393c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Public Administratif Pôle Emploi désormais dénommé France Travail de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, - Ordonné à l'Etablissement Public Administratif Pôle emploi désormais dénommé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01148

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

J..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2014 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'établissement public administratif Val Courbevoie, dont

Source officielle
CC

soc

613722cfcd58014677401c36

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1994), que la Réunion des musées nationaux qui avait le statut d'établissement

Source officielle
CC

soc

6137214dcd580146773f2a70

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

janvier 1972, a été intégré le 1er janvier 1982 en tant que service d'utilité agricole, organisme de droit privé, au sein de la Chambre départementale de l'agriculture du Territoire de Belfort, établissement

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fd920d316bec7bde16238e1

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

La loi n°2004-105 du 3 février 2004 a dissous l'ANGR et créé l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ci-après l'ANGDM), cet établissement public administratif ayant absorbé les fonctions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100482

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Jessel, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'établissement public administratif sous la tutelle du ministère de la transition écologie et de la

Source officielle
CC

soc

à l'arrêt de le débouter de ses demandes dirigéesc/Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00864

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

janvier 1998 en qualité de chargé de clientèle, a pris fin à la suite d'une rupture conventionnelle le 30 juin 2011 ; qu'ayant sollicité son inscription en qualité de demandeur d'emploi auprès de l'établissement

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fd920d316bec7bde16238de

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

La loi n°2004-105 du 3 février 2004 a dissous l'ANGR et créé l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ci-après l'ANGDM), cet établissement public administratif ayant absorbé les fonctions

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fd920d416bec7bde16238e2

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

La loi n°2004-105 du 3 février 2004 a dissous l'ANGR et créé l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ci-après l'ANGDM), cet établissement public administratif ayant absorbé les fonctions

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d550

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

jurisprudence, n'est pas applicable aux établissements publics (Soc. 20 juin 1984, 4 juillet 1990, 2 juin 1988) ; que la qualité d'établissement public administratif du Centre National d'Art et de Culture

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfde5fcdc6046d475de618

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01759 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7PPH N° MINUTE : 2 JTJ JUGEMENT AVANT DIRE DROIT rendu le lundi 13 avril 2026 DEMANDERESSE [L] TRAVAIL établissement

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c3f3cdc6046d47888e14

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

, - déclaré irrecevables les demandes de l'établissement public administratif de Toulouse Métropole pour défaut de qualité d'agir, - débouté l'établissement public administratif de Toulouse Métropole

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d557d3cdc6046d47709485

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

public administratif MUCEM a fait procéder au réaménagement du [Adresse 6] à [Localité 1].

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007733070

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Etienne M

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00031

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique ; que tel est le cas de l'organe exécutif d'un établissement public administratif ; Attendu qu'il résulte de

Source officielle
CC

soc

61372334cd58014677406c66

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industriede de Saint-Etienne/Montbrison, Etablissement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641523

Admin. suprême

2 juillet 1969

2 juillet 1969

CETAT18-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -Etablissements publics administratifs - Office national

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Sociale

69f43954cdc6046d472d809f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 7 août 2019, l'Urssaf a refusé cette demande au motif que le syndicat était un établissement public administratif (EPA) au vu de sa catégorie juridique Insee et de son régime d'affiliation au système

Source officielle