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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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cr

6079a88d9ba5988459c4ddc8

Cassation

10 novembre 1964

10 novembre 1964

SOIT LE COMPORTEMENT DU CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE FAIRE PROCEDER A DES VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES OU BIOLOGIQUES AU SEUL EFFET DE RECHERCHER SI CE COMPORTEMENT N'EST PAS DU A L'INFLUENCE D'UN ETAT

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cr

6079a7fa9ba5988459c4b756

Cassation

8 juillet 1981

8 juillet 1981

GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 5 JUILLET 1979, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET INFRACTION A L'ARTICLE

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cr

6079a7ea9ba5988459c4b56e

Cassation

18 mai 1981

18 mai 1981

ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, EN DATE DU 17 JUIN 1980, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, BLESSURES INVOLONTAIRES, CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET CONTRAVENTION AU

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civ1

60794b619ba5988459c42dc0

Cassation

11 octobre 1983

11 octobre 1983

CAUSE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A LA SUITE DUQUEL UN JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 23 FEVRIER 1976 L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT

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cr

6079a7ff9ba5988459c4b8e3

Cassation

7 décembre 1982

7 décembre 1982

GILLES POUR LES DELITS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A REFUSE DE CONSTATER L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE ; VU LE MEMOIRE

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cr

6079a7e09ba5988459c4b36c

Cassation

16 mars 1977

16 mars 1977

(ANDRE) A ETE POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSEES PAR UN CONDUCTEUR SE TROUVANT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE.

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cr

6079a8c09ba5988459c4ecd1

Cassation

29 mars 1977

29 mars 1977

D'AVOIR REFUSE DE SE SOUMETTRE A UNE PRISE DE SANG, AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT REFUSE DE SUBIR LES EPREUVES DE DEPISTAGE ; ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 14, LES MESURES DESTINEES A PROUVER L'ETAT

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cr

6079a8829ba5988459c4db32

Cassation

5 janvier 1963

5 janvier 1963

D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET POUR AVOIR, EN CET ETAT, INVOLONTAIREMENT CAUSE DES BLESSURES, PAR LE MOTIF QUE L'ETAT D'IVRESSE AURAIT ETE ETABLI PAR UNE ANALYSE REVELANT UN TAUX D'ALCOOLISME

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cr

6079a8099ba5988459c4bacf

Cassation

24 janvier 1983

24 janvier 1983

SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR DE 1,47 G POUR MILLE, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE, A PRONONCE L'ANNULATION DE SON PERMIS DE

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cr

6079a8999ba5988459c4e39d

Cassation

24 février 1971

24 février 1971

(GERARD), CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 20 AOUT 1970 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES QUI L'A CONDAMNE, POUR VIOLATION DE CONSIGNE, CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE

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cr

6079a7fa9ba5988459c4b755

Cassation

13 octobre 1982

13 octobre 1982

JEAN-MICHEL, A RELAXE CELUI-CI DU CHEF DE DELIT DE FUITE MAIS L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET CONTRAVENTIONS CONNEXES A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT

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cr

6079a80e9ba5988459c4bb7a

Cassation

28 février 1983

28 février 1983

SALAH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 5 MAI 1982, QUI, POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL

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cr

6079a8119ba5988459c4bbf1

Cassation

4 juin 1981

4 juin 1981

SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR SUPERIEUR A 1,20 G POUR MILLE, ET POUR CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, A CONDAMNE X...

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cr

6079a8af9ba5988459c4e79c

Cassation

24 novembre 1970

24 novembre 1970

REDACTION ACTUELLE TELLE QU'ELLE RESULTE DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970, QUE LORSQU'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A ETE OCCASIONNE, ET LORSQU'IL SEMBLE QUE CET ACCIDENT A ETE COMMIS SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT

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6079a8b19ba5988459c4e8c4

Cassation

19 juillet 1966

19 juillet 1966

D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; ATTENDU, EN EFFET, QUE SI L'ARTICLE L 1ER DU CODE DE LA ROUTE REPRIMAIT LA CONDUITE AINSI QUE LA TENTATIVE DE CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT

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cr

6079a8a69ba5988459c4e5ca

Cassation

14 novembre 1974

14 novembre 1974

(JEAN) DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMISES PAR UN CONDUCTEUR SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE.

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6079a87f9ba5988459c4d8f0

Cassation

18 novembre 1965

18 novembre 1965

RESPONSABLE A CONCURRENCE DE MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUDIT ACCIDENT, L'AUTRE MOITIE INCOMBANT AU DEMANDEUR, AU MOTIF QUE CELUI-CI AURAIT CONTRIBUE A PROVOQUER CHEZ LE CONDUCTEUR L'APPARITION D'UN ETAT

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cr

6079a7e09ba5988459c4b37b

Cassation

7 juin 1977

7 juin 1977

(JEAN-JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 9 JUIN 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE A 600 FRANCS D'AMENDE

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6079a88d9ba5988459c4dee1

Cassation

23 janvier 1974

23 janvier 1974

(RENE), POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE COMMIS SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 500 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION PENDANT UN AN DE SON PERMIS DE CONDUIRE, AINSI

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6079a7e79ba5988459c4b511

Cassation

19 mai 1978

19 mai 1978

DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LE PREVENU DU CHEF D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, RETENU LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONDUITE SOUS L'EMPRISE D'UN ETAT

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