CETAT36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Rémunération des fonctionnaires exerçant à titre contractuel des tâches de coopération technique ou culturelle dans certains Etats

étranger qui ont accompli des actes relevant de la souveraineté de l'Etat concerné ; qu'en jugeant que « [l]a coutume internationale s'oppose à la poursuite d'Etats étrangers devant les juridictions pénales

En application de l'article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d'exécution, des mesures d'exécution ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation

international relatif à l'immunité de juridiction des Etats étrangers en matière d'acte de terrorisme n'est pas subordonnée à l'existence d'une reconnaissance préalable de la responsabilité de l'Etat

nullité du commandement de saisie-immobilière en opposant le bénéfice de l'immunité d'exécution des Etats étrangers ; Attendu que la République démocratique du Congo fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles

autre que l'Etat d'imposition ; qu'il s'en infère que la personne disposant d'un titre exécutoire contre un Etat ne peut procéder à la saisie-attribution sur le territoire d'un Etat étranger de sommes

LE MOYEN REPROCHE à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action engagée par Madame X... contre l'Etat Fédéral des Etats-Unis d'Amérique ; AUX MOTIFS QUE les Etats étrangers et les

étranger sont dispensés des obligations du service actif en temps de paix ... 6 à toute époque, dans les cas où l'Etat étranger dont ils sont ressortissants est lié à la France par un traité d'alliance

que les fonctions de l'intéressée ne la faisaient pas participer au service public d'un Etat étranger, l'arrêt attaqué a condamné l'ambassade des Etats-Unis, qui n'a pas comparue à payer à Mme X... une

Selon les principes du droit international régissant l'immunité des Etats, les Etats étrangers bénéficient de l'immunité de juridiction lorsque l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature

IMMUNITES DES ETATS ETRANGERS ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'IMMUNITE D'EXECUTION ETANT DE PRINCIPE, C'EST A CELUI QUI PRETEND FAIRE PRATIQUER UNE MESURE D'EXECUTION SUR LES BIENS D'UN ORGANISME

et technique auprès d'Etats étrangers : "Les fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat et les magistrats de l'ordre judiciaire appelés à servir hors du territoire français pour

d’exécution des Etats étrangers: irrecevable   Le requérant bénéficia en 1997 d’une décision d’une commission administrative qui faisait droit à sa demande de restitution d’un immeuble en qualité

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du droit pénal coutumier international relatif à l'immunité de juridiction reconnue aux chefs d'Etat

. - FAITS EMANANT D'UNE AUTORITE ETRANGERE. - | IMPOSITION ETABLIE PAR UN ETAT ETRANGER - IMPOSITION DE TRAVAUX ET FOURNITURES EFFECTUES EN EXECUTION DE MARCHES PASSES AVEC L'AMBASSADE DE FRANCE. | - RESPONSABILITE

étranger et l'un de ses fonctionnaires à l'occasion de l'exercice des fonctions de ce dernier ; que le conseil de prud'hommes ne peut connaître du litige né de la révocation, par l'Etat étranger dont

souverain et indépendant, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers et de l'article