EN DATE DU 19 JANVIER 1974 EN TANT QUE, PAR LE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE L'ETAT EXECUTOIRE EMIS LE 17 MARS 1972 PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES

le 10 novembre 1983 à l'encontre de cette société par la commune des Angles pour obtenir le paiement des sommes de 422 600 F et 306 221,98 F en règlement respectivement de pénalités de retard dans l'exécution

QUE CET ETAT EXECUTOIRE A ETE EMIS POUR LE RECOUVREMENT DE PRESTATIONS SERVIES PAR L'ETAT AUX AYANTS-DROIT DE M.

JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT N. 1946 EN DATE DU 10 MAI 1973 RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, ENSEMBLE ANNULER L'ETAT EXECUTOIRE EMIS A SON ENCONTRE

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE A CONCURRENCE DE 16 569,14 F SEULEMENT L'ETAT EXECUTOIRE DELIVRE A SON ENCONTRE LE 31 MAI 1967

DU 29 JANVIER 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN TANT QU'IL N'A QUE PARTIELLEMENT VALIDE L'ETAT EXECUTOIRE EN DATE DU 10 JUIN 1977 PAR LEQUEL M.

AUTOMOBILE, UN ETAT EXECUTOIRE AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DU TRAITEMENT ET DES INDEMNITES SERVIES A NORAZ PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE; QUE COLSON ET SON ASSUREUR ONT FORME

EN DATE DU 19 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ETAT EXECUTOIRE DELIVRE LE 12 FEVRIER 1970 PAR LE CENTRE

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EXECUTOIRE, EN DATE DU

, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A EMIS UN ETAT EXECUTOIRE CONSTITUANT BARREAU, ES QUALIES, DEBITEUR D'UNE SOMME EGALE AU MONTANT DU PREJUDICE SUBI, QUE BARREAU A FAIT OPPOSITION A CET ETAT EXECUTOIRE ET

SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE AINSI QUE DE L'ETAT EXECUTOIRE ET DU COMMANDEMENT EMIS POUR LE RECOUVREMENT DE LA SOMME DE 646 F QUI A ETE MISE A LA CHARGE DU SIEUR X...

DU 21 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE D'UN MONTANT DE 184.126,57 F EMIS A SON ENCONTRE PAR LE MINISTRE

A PARIS 7EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION A UN ETAT EXECUTOIRE DECERNE

SUR LES VIANDES FORAINES SOUMISES AU CONTROLE SANITAIRE PRESCRIT PAR LE MAIRE, MAIS NE SEJOURNANT PAS AUX ABATTOIRS ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE L'ETAT

LES 13 AVRIL ET 26 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REFUSE D'ANNULER UN ETAT EXECUTOIRE

Vu 1°), sous le n° 195524, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 7 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR JUGER LEUR RECOURS IRRECEVABLE, DECLARE REGULIERE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI AU COMMAN DEMENT LITIGIEUX, ALORS, D'UNE PART, QU'A DEFAUT DE SIGNIFICATION DE L'ETAT

TENDANT A L'ANNULATION D'UN ETAT EXECUTOIRE, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1974, LE CONSTITUANT DEBITEUR ENVERS LE FONDS D'ORGANISATION DES MARCHES AGRICOLES F.O.R.M.A.