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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607940d69ba5988459c3f393

Cassation

9 février 1970

9 février 1970

ONT DIVORCE, QUE L'EPOUSE A RENONCE A LA COMMUNAUTE DEVANT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR, DECLARANT QU'ELLE ENTENDAIT CONSERVER LA PROPRIETE DE SES BIENS RESERVES; QUE L'ETAT LIQUIDATIF DES REPRISES AVAIT

Source officielle
CC

civ1

60794b619ba5988459c42dbe

Cassation

4 octobre 1983

4 octobre 1983

N'ETABLISSAIT PAS, NOTAMMENT FAUTE DE PRODUIRE L'ETAT LIQUIDATIF DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE, QUE LE JUGEMENT, PRONONCANT, LE 26 FEVRIER 1964, LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Y..., AIT ETE SUIVI D'EFFETS

Source officielle
CC

civ1

607943299ba5988459c41379

Cassation

5 juin 1973

5 juin 1973

A DEMANDE DIVERSES RECTIFICATIONS DE L'ETAT LIQUIDATIF ET QU'UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES A ETE DRESSE PAR LE NOTAIRE COMMIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR CES DIFFICULTES

Source officielle
CC

civ1

60794bb99ba5988459c43c4d

Cassation

7 mars 1978

7 mars 1978

UN NOTAIRE POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION DESDITES SUCCESSIONS ; QUE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE EN EXECUTION DE CE JUGEMENT AYANT ETE CONTESTE, LES HERITIERS ONT ETE RENVOYES DEVANT LE

Source officielle
CC

civ1

607943449ba5988459c41ca9

Cassation

25 novembre 1975

25 novembre 1975

PAS JUSTIFIE QUE LA COMMUNAUTE NE COMPORTAIT PAS DE PASSIF RESTANT A REGLER DU CHEF DE CET IMMEUBLE ET QUE, A DEFAUT DE PREUVE SUR CE POINT, QUI AURAIT PU RESULTER NOTAMMENT DE LA PRODUCTION D'UN ETAT

Source officielle
CC

civ1

607941039ba5988459c3ff0c

Cassation

11 janvier 1972

11 janvier 1972

ETANT ELLE MEME DECEDEE LE 17 FEVRIER 1965, LES AYANTS DROIT DE SON FILS HENRI Z...

Source officielle
CC

civ1

60794bba9ba5988459c43cc3

Cassation

9 mai 1978

9 mai 1978

INOPPOSABLES ; QUE, PAR ARRET DU 13 FEVRIER 1969, LA COUR D'APPEL A SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE PROCEDE AU PARTAGE DES COMMUNAUTES ET SUCESSION SUSVISEES ; QUE L'ETAT

Source officielle
CC

civ2

607940d59ba5988459c3f319

Cassation

29 janvier 1970

29 janvier 1970

A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT HOMOLOGUANT UN ETAT LIQUIDATIF, QUE SUR SON APPEL IL N'A PAS CONCLU ET QUE, SEUL DES AUTRES COPARTAGEANTS, JEAN-MARIE X...

Source officielle
CC

civ1

60794bcb9ba5988459c43e74

Cassation

5 avril 1978

5 avril 1978

A BENEFICIE DE LIBERALITES DE SOMMES D'ARGENT ; QU'EN RELEVANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE, EN RAISON DES CIRCONSTANCES, D'ETABLIR LE COMPTE DES REPRISES ET RECOMPENSES

Source officielle
CC

civ1

607940d69ba5988459c3f34c

Cassation

26 janvier 1970

26 janvier 1970

APPARTENAIT EN PROPRE AU DEFUNT, AVAIT ETE VENDU AU COURS DU MARIAGE, SANS QUE LES DERNIERS PROVENANT DE LA VENTE AIENT FAIT L'OBJET D'UN REMPLOI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT HOMOLOGUE L'ETAT

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42f60

Cassation

26 avril 1984

26 avril 1984

EN CONTESTATION DE L'ETAT LIQUIDATIF DE LA SUCCESSION EN SOUTENANT QU'A L'ACTIF DE CELLE-CI DEVAIT FIGURER, OUTRE LE FONDS DE COMMERCE DE MENUISERIE EXPLOITE PAR LEUR PERE, LE TERRAIN SUR LEQUEL SE TROUVAIENT

Source officielle
CC

civ2

6079433e9ba5988459c41bb9

Cassation

16 juillet 1975

16 juillet 1975

CONTESTATIONS ET RENVOIE LES PARTIES A SE POURVOIR PAR VOIE D'ASSIGNATION"; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UNE DECISION DU 5 MAI 1972, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ A HOMOLOGUE L'ETAT

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

67801ca79c3ba90f51dc1a64

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Localité 8] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT 20L N° RG 22/07841 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W7YT N° minute : 25/ du 09 Janvier 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [G] C/ [N] ETAT

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007687468

Admin. suprême

12 juin 1981

12 juin 1981

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1979, PRESENTEE POUR MME X..., DEMEURANT ...

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CC

civ1

607943389ba5988459c41a01

Cassation

29 janvier 1975

29 janvier 1975

CONTESTE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LES NOTAIRES COMMIS ET QUE X...

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CC

civ2

607941169ba5988459c402be

Cassation

4 octobre 1972

4 octobre 1972

NOVEMBRE 1966, CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS PAR UN ARRET DU 19 JUIN 1967, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT QU'IL AVAIT COMMIS POUR RECHERCHER SI LE PARTAGE EN NATURE ETAIT

Source officielle
CC

civ1

607943689ba5988459c4239c

Cassation

3 mai 1977

3 mai 1977

SUR CETTE SOMME D'ARGENT AVAIT ETE CONSENTI AUX DEUX EPOUX ET N'AVAIT PAS A ETRE INSCRIT A LA MASSE PASSIVE DE L'INDIVISION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA CRITIQUE FORMULEE A CE SUJET A L'ENCONTRE DE L'ETAT

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CC

civ1

6079435d9ba5988459c42110

Cassation

8 novembre 1976

8 novembre 1976

A ASSIGNE SON FRERE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR VOIR ENTERINER L'ETAT LIQUIDIDATIF ETABLI PAR LE NOTAIRE COMMIS ; QUE FERNAND X..., OBSERVANT QUE CET ETAT LAISSAIT A SA CHARGE UNE PARTIE

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CC

civ1

60794b7e9ba5988459c43438

Cassation

5 novembre 1985

5 novembre 1985

S'ETAIT MARIEE DEUX FOIS EN 1920 ET EN 1932 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE ; QU'ELLE EST DECEDEE EN 1973, LAISSANT POUR HERITIERS DEUX FILS, M. FELIX A...

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CC

civ1

6079432c9ba5988459c41659

Cassation

24 avril 1974

24 avril 1974

DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE ALORS QU'ELLE AURAIT ETE IRRECEVABLE TANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE STATUE SUR LES DIFFICULTES SOULEVEES PAR DES HERITIERES ; QU'EN OUTRE, SELON LE POURVOI EN L'ABSENCE D'ETAT

Source officielle

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