AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100293
11 mars 2009
11 mars 2009
l'existence d'un remploi, il ne peut être fait application des dispositions relatives à l'aliénation ; que le tribunal a donc justement fixé cet actif à la somme de 72.557,71 euros correspondant à l'évaluation
Source officiellePage 3 sur 133
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00431
3 mai 2018
3 mai 2018
des titres dont elles étaient respectivement nue-propriétaire et usufruitière ; qu'après le décès de sa mère, Mme Y..., reprochant à la société Crédit suisse des manquements à son devoir d'évaluation
Source officielle