AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
65aebc4954a01215df76215c
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Des éléments versés aux débats il ressort que Mr [S] [B] surveillant pénitentiaire au centre pénitentiaire de [Localité 7] - [Localité 9] a été,le 2 mai 2022, la victime de violences perpétrées par Mr
Source officiellePage 3 sur 77
cr
61372526cd5801467741b612
9 avril 1991
9 avril 1991
Thierry, accusé d'arrestation, détention, séquestration de personnes prises en otage, évasion par violences, menaces de mort, violences et voies de fait sur citoyen chargé d'un mandat de service public
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