, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation d'un acte juridique que la cour d'appel a décidé que la mesure d'exécution forcée s'analysait en une saisie-attribution ; D'où il suit

cour d'appel de Versailles (14e Chambre), au profit de la société Sofal Crédit Bail, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

licenciement, la rémunération de ces chargés de mission, outre la notation de certains d'entre eux, en liaison avec les services administratifs qui auraient exécuté ses instructions en préparant les actes

de nullité des stipulations d'un acte de prêt ne peut faire échec à l'exécution de l'acte qui a déjà reçu un commencement d'exécution ; qu'ayant exactement retenu que la prescription

externe, en l'occurrence le tableau d'amortissement ; que le créancier poursuivant doit alors apporter la preuve que ce tableau a été annexé à l'acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou qu'il a

de nullité ne peut faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui a déjà reçu un commencement d'exécution par celui qui l'invoque, peu important que ce commencement d'exécution ait porté sur d'autres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2003), que M.

Par actes de commissaires de justice en date des 26 mars et 30 mars 2026, la SAS à associé unique Tourne Tes Locks a assigné M. 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Eiffage TP de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par jugement réputé contradictoire

au débiteur ne peut donner lieu à une mesure d'exécution forcée, telle une saisie immobilière ; qu'en matière fiscale, le rôle des contributions directes est rendu exécutoire à l'égard

de l'incertitude de la validité de l'acte notarié qui constituait un titre exécutoire notarié, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Mais attendu que l'acte notarié,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... est débitrice envers le Groupement d'assurance

X..., agissant en qualité d'héritier de Mme X..., a fait pratiquer, sur le fondement d'un acte authentique de prêt, une saisie-attribution au préjudice de Mme Y... et de Mme Z..., entre les mains de M.

du montant du prêt ; que cet acte contenait une clause de soumission à l'exécution forcée immédiate à laquelle toutes les parties avaient consenti ; que la cour d'appel a expressément relevé que l'acte

Bernard Z..., demeurant ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan Groupe CODEC, 4 / de Mme Du Y...

que la suspension de la vente de ses biens aux enchères publiques ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nice