sociale (ancien) que l'état d'invalidité doit être apprécié, selon les cas, à l'une des quatre dates visées par ce texte ; alors, d'autre part, qu'il invoquait une aggravation de son état depuis son examen

tableau d'avancement des magistrats, que, ni le procureur général près la Cour de cassation, ni le procureur général près la Cour d'appel de Paris n'ont participé aux débats ou pris part au vote lors de l'examen

administrative paritaire appelée à examiner les demandes de mutation : Considérant qu'en vertu des articles 33 et 33-1 du décret susvisé du 14 février 1959, modifié par le décret du 10 juin 1976, les

l'année 2018, les affectations sur les emplois administratifs des inspecteurs divisionnaires des finances publiques et les mutations des inspecteurs principaux des finances publiques font l'objet d'un examen

JUIN 1972 ET DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR UN ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 16 MARS 1973, EST, EU EGARD A SA NATURE ET A SON MONTANT, AU NOMBRE DES OPERATIONS QUI SONT SOUMISES A L'EXAMEN

de la caisse primaire d'assurance maladie avait refusé tout nouvel examen par la commission de recours amiable, a violé les textes susvisés ; 3°/ que l'autorité de la chose décidée attachée à la décision

de communication de la liste des vignerons membres de l'organisme de défense et de gestion « Gaillac » dans laquelle sont choisis les jurés de l'examen organoleptique.

C après examen par la commission administrative paritaire dans un délai de trois mois. Sur les frais liés au litige : 5.

... n'est en tout état de cause pas recevable à demander, pour la première fois en appel, l'annulation d'une décision qui lui aurait refusé la communication des documents qui auraient été soumis à l'examen

de l'ensemble des citoyens et que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer par l'examen de la commission rogatoire incriminée (cote D 306) que celle-ci vise toute une catégorie d'infractions sans

ou de l'agent dont la situation est soumise à l'examen de la commission et les membres siégeant représentant le niveau de catégorie supérieure ainsi qu'un nombre égal de membres de l'administration sont

la décision du 17 novembre 2022 par laquelle cette autorité a considéré que sa demande relevait du régime des aides spécifiques annuelles et qu'elle avait fait l'objet d'une décision de rejet, après examen

première branche : Vu l'article R. 243-20-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur dont l'entreprise fait l'objet d'un examen

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 septembre 1988 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1986 par laquelle la commission

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France,9 septembre 2005), que, se prétendant propriétaire des parcelles n° 267,268 et 269, situées dans la zone des cinquante pas géométriques, M.X... a saisi la commission

- sont de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour, les moyens suivants : l’arrêté est entaché d’un vice de procédure en l’absence d’examen par

qu'aux termes des dispositions de l'article 19, alinéas 2 et 3 du décret du 17 mars 1981 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, la demande d'aide "est soumise, après instruction à l'examen

juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au maire de Savigny-sur-Orge de faire délibérer son conseil municipal, après examen