de la société L'Equité à partir du 15 mars 2011 ; que le paiement de la prime d'assurance, refusé par la banque, n'ayant pas été régularisé, la société L'Equité a dénié sa garantie en invoquant une exception

partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 86 F-P+B Pourvois n°U 14-25.695 K 14-25.733JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

En droit : Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) – La question du non-épuisement est si étroitement liée à la substance des griefs que la Cour décide de

    Sur l'exception préliminaire du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes 36.

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Exception d'illégalité non fondée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu

foi par celle-ci de ses obligations ; "alors, enfin, que l'assureur a la charge d'établir le bien-fondé de l'exception de non-garantie qu'il soulève ; que, dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait sans

son égard en manquant à son devoir d'information et de conseil ainsi qu'en lui octroyant un crédit sans rapport avec sa situation financière, très subsidiairement qu'elle était fondée à lui opposer l'exception

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Axa France à indemniser pour le compte de qui il appartiendra les ayants droit Z... et A... et à rembourser au Trésor public une créance de prestations concernant la victime Tanguy A... et a rejeté l'exception

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre Ferdinand Z... du chef d'homicide involontaire, a rejeté l'exception

    Sur l'exception de non-épuisement des voies de recours internes quant à la partie de la requête concernant le paiement du solde restant dû 37.

Exception préliminaire (non-épuisement des voies de recours internes) jointe au fond et rejetée;Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

pris de la violation des articles 1134 du code civil, 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'exception

    Il convient dès lors de rejeter les exceptions préliminaires du Gouvernement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMAP), dont le siège