l'absence d'une sous-couche de passivation, dite "wash-primer", entre le métal et le film de peinture ; que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé un premier jugement en ce qu'il avait rejeté l'exception

qu'elle avait déjà soulevée en première instance ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que l'exception de péremption soulevée par la société Cofidep était irrecevable par suite du dépôt de ses

écritures de la société, alors, d'autre part, que l'exception de péremption d'instance, reprise en appel, sur la base d'une période différente de celle examinée par les premiers juges, ne constitue pas

devant le tribunal de grande instance de Paris par actes extrajudiciaires des 20 et 24 octobre 2004, et a encore rappelé que les deux instances avaient été jointes le 25 novembre 2004, en admettant l'exception

L'assuré fait grief à l'arrêt du 3 juin 2020 de rejeter l'exception de péremption d'instance opposée à la caisse, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent rejeter une exception de péremption en se contentant

, l'affaire a fait l'objet d'une décision de radiation avant d'être plaidée à l'audience du 16 avril 2002 au cours de laquelle la salariée a formé une demande incidente et l'association a soulevé l'exception

aux parties pour communiquer les pièces ou notes produites à l'appui de leurs prétentions ; que Mme X... ayant déposé ses écritures plus de deux ans après la date fixée, son adversaire lui a opposé l'exception

assigné l'entrepreneur principal en résiliation du marché et en paiement de dommages-intérêts, in solidum avec le sous-traitant ; Attendu que les sociétés Plibrico font grief à l'arrêt de rejeter l'exception

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR accueilli l'exception de péremption ; AUX MOTIFS QUE « si la cour d'appel de Caen a radié l'affaire opposant monsieur T... à la

communiquent leurs pièces et conclusions ; qu'alléguant que le salarié avait accompli les diligences plus de deux ans après la date qui lui avait été fixée pour ce faire, l'employeur lui a opposé l'exception

X... a soulevé l'exception de péremption faute de diligences accomplies depuis l'assignation par la société John Deere ; que celle-ci a répliqué en soutenant que l'affaire venue par défaut avait été mise

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré périmée l'instance qui l'oppose à son employeur, la société Kiabi, alors, selon le moyen, que l'exception de péremption ayant été opposée par le défendeur

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 17 octobre 1996) d'avoir rejeté l'exception de péremption d'instance qu'il avait soulevée et d'avoir fixé la créance de son salarié, M.

X... et la société Entreprise générale Léon Grosse ayant participé aux travaux ; Attendu que la société Léon Grosse reproche à l'arrêt de rejeter l'exception de péremption qu'elle avait soulevée, alors

et de ses moyens ; que l'affaire a été rétablie le 6 novembre 2002 à la demande du salarié ; Attendu que l'employeur fait grief au premier arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2004) d'avoir rejeté l'exception

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR accueilli l'exception de péremption ; AUX MOTIFS QUE « si la cour d'appel de Caen a radié l'affaire opposant Monsieur B... à la

La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de péremption de l'instance opposée par la caisse à l'employeur, alors : « 1°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui

réelle et sérieuse, ainsi qu'une prime de treizième mois ; qu'alléguant qu'il avait conclu et communiqué ses pièces plus de deux ans après la date qui lui avait été fixée, l'employeur lui a opposé l'exception

[R] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'exception de péremption soulevée par M.

X..., à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes ayant rejeté son exception de péremption d'instance et renvoyé la cause et les parties devant le bureau de jugement ; alors, selon le pourvoi,