Les conditions de remboursement de ces fonds la fixation des intérêts etc sont arrêtés, dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés. », la société Les Galates a demandé la condamnation

X... au remboursement du prêt de 248 000 francs non cautionné tendait à imputer ce paiement sur celle des dettes que le débiteur avait le plus intérêt à acquitter, comme le prêt de 370 000 francs pour

d'indemnités conventionnelles constitue une exception inhérente à la dette, que la caution ne peut opposer.

X... ; que n'ayant pas obtenu satisfaction, elle a fait délivrer à l'intéressé, le 14 septembre 2000, une contrainte à l'exécution de laquelle M.

X... et de sa mère, Mme Renée X... ; que la société Espace ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse d'épargne, en exécution de son engagement de caution, a réglé la somme restant due au titre

Construction (société X...) une créance en principal de 47 786,51 francs, puis a assigné en paiement M.

d'appel, qui a qualifié cette stipulation comme une simple modalité d'exécution, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que l'exécution supposait la justification

Les exceptions personnelles du débiteur, à la différence des exceptions inhérentes à la dette, lui sont donc inopposables.

n'était pas déchue de son droit à percevoir les intérêts échus jusqu'à l'extinction de la dette, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que "M.

Le ministère public estime que la prescription, qui court à compter de la déchéance du terme qui emporte exigibilité de la dette, est une exception inhérente à la dette dont la caution peut se prévaloir

principale qui est une exception inhérente à la dette ; que si l'assignation qui a été délivrée contre MM.

la compensation, exception inhérente à la dette, lorsqu'elle est opposée au créancier par la caution, emporte ainsi extinction de l'obligation principale garantie ; qu'en décidant le contraire, la cour

d'un engagement autonome à première demande lui interdisait d'opposer toute exception propre au débiteur comme inhérente à la dette, avait un intérêt à contester l'admission de leur créance pour les intérêts

Au terme de ce texte, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

procéder à une analyse sommaire de ces pièces n'a pas justifié le rejet de cette demande de sursis à statuer et a, partant, violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que

principal et qui sont inhérentes à la dette, mais qu'elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur (NOR : JUSX0600032R - JORF 24 mars 2006).

A...

inhérentes à la dette et notamment l'extinction de la créance du débiteur principal, la cour d'appel a dénaturé les articles 1134 et 2011 du Code civil; 3°) que la cour d'appel, qui constate, d'une part