Par jugement en date du 9 avril 1993, le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES a invité la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU NORD à présenter ses observations sur l'exception d'incompétence relevée

Les parties n’ayant pas été en mesure de faire valoir leurs observations sur le moyen relevé d’office, il convient de rouvrir les débats à cet effet.

Elle reproche encore au premier juge d'avoir soulevé d'office la fin de non recevoir tiré de la prescription de l'action en diffamation.

être déclarée d'office irrecevable ; qu'en effet, aucune exception d'incompétence ne pouvait être soulevée au stade de l'appel dès lors que une telle exception n'avait pas été soulevée in limine litis

des parties ; qu'en déclarant irrecevable la demande d'effacement de leur dette formée par les époux X... au motif que cette demande n'aurait pas relevé de la compétence du juge de l'exécution mais de

Il a enfin ordonné la réouverture des débats aux fins de permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur l'exception d'incompétence qu'il a soulevé d'office.

La Cour relevant d'office cette exception d'irrecevabilité, afin de permettre aux parties de formuler leurs observations sur celle-ci, avant dire droit, à cet effet, ordonnera la révocation de l'ordonnance

; Mais attendu que le juge qui constate que le commandement de payer valant saisie immobilière est périmé peut le relever d'office ; Et attendu qu'ayant constaté que M. et Mme G... soutenaient que le

SCP Gozlan-Perez ; que l'organe représentant la SARL qui a formé le pourvoi est ainsi désigné de manière précise par la déclaration de pourvoi ; que la fin de non-recevoir n'est pas fondée ; Sur l'exception

administrative ; Attendu que, pour rejeter cette exception, après avoir relevé que le rapport d'expertise judiciaire énonce que l'humidité présente au domicile de M. et Mme K... trouve son origine dans

Dupin au titre de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux) et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur l'exception

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 décembre 2021), Mme [E] a été engagée par l'Office des transports de la région Corse, à compter du 10 octobre 1988.

litigieuses] fait obstacle à ce qu'il en oppose la nullité par exception », sans appeler les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé

de la République a relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 390-1, 551, 591

moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-22 du Code pénal, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

D..., que « rien ne permet de retenir en cas de mainlevée (du placement d'office de M.

Bernard A..., soit alors que le marché publié ci-dessus mentionné était encore en cours d'exécution dans de nombreux logements ; qu'il doit aussi être relevé qu'aucune initiative de nature administrative

des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, sont d'ordre public et doivent être relevées d'office

de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; que le défaut de pouvoir à agir

de la route, L. 3341-1 du Code de la santé publique, L. 76 du Code des débits de boissons, 63, 63-1, 459, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions