X... a ensuite poursuivi la liquidation de l'astreinte devant le conseil de prud'hommes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société SFS

cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 22 janvier 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 17 janvier 2023, pourvoi n° 22-83.324), a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution

Bernard Z..., demeurant ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan Groupe CODEC, 4 / de Mme Du Y...

X... a été engagé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Avignon et de Vaucluse par contrat à durée déterminée à compter du 15 juin 1989 pour un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité

sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires, la cour d'appel, qui aurait dû relever que ce moyen constituait une exception d'incompétence

Il résulte de ce texte que la règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ne s'applique qu'à compter

pas été respectées, le prêteur l'a fait assigner en paiement devant le tribunal de grande instance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 février 2001) d'avoir rejeté l'exception

de la décision initiale et avoir pris le 1er décembre 1998 une décision d'exécution distincte de l'arrêté lui-même contre laquelle la personne concernée est recevable à soulever l'exception d'illégalité

d'inexécution, la cour d'appel a dénaturé l'article V du contrat d'exclusivité de concessionnaire du matériel de blanchisserie Dubix, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'exception

151 et 591 dudit Code, insuffisance de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a prononcé la mise en accusation de Nasser X... a rejeté l'exception

connaître du litige ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a formé un contredit le 24 juin 1996 ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté l'exception

des faits d'émission de chèques sans provision ; qu'en conséquence, il convient d'accorder l'exécution du mandat d'arrêt pour les faits visés à l'exception de ceux qualifiés d'émission de chèques sans

Par jugement du 3 octobre 2018, contre lequel il a été interjeté appel, un juge de l'exécution a rejeté cette exception d'incompétence et accueilli les demandes de M. R... et Mme P....

, la cour d'appel a violé l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; 5°/ que l'exception de nullité peut être invoquée par un tiers afin de faire échec à la demande d'exécution d'un

des procédures civiles d'exécution, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge de l'exécution est compétent pour connaître de toute demande en réparation fondée sur l'exécution dommageable

d'un travail de nuit et qui ont de fait effectué chaque année un nombre élevé d'heures de nuit ; qu'en l'espèce, les demandeurs dont les contrats prévoyaient l'exécution d'un travail en 2 x 8, 2 x 12

Y..., d'un commencement d'exécution du testament, l'exception de nullité de cet acte soulevée par Mmes A... et Y... n'était pas prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième

selon les moyens : 1 / que présente un caractère administratif la cession gratuite de terrains prévue par les articles L. 322-6, L. 322-6-1 et R. 322-15 du Code de l'urbanisme, qui a pour objet l'exécution

de la sanction en cas de condamnation ; "alors que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000, la détention provisoire revêt un caractère exceptionnel et doit constituer l'unique moyen de

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 20 novembre 1996) d'avoir accueilli cette dernière demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'exception d'inexécution ou exception "non adimpleti contractus