loi 70-9 du 2 janvier 1970 et 49 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions

au police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire ; que l'assurance « maniement de fonds et valeurs » souscrite par l'Ordre des avocats du barreau de

pénal ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE l'article L. 112-6 du code des assurances dispose que l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions

intérêts au taux légal à compter du présent jugement s'agissant d'une créance indemnitaire ; 1°) ALORS QUE l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions

pénal ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE l'article L. 112-6 du code des assurances dispose que l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions

pénal ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE l'article L. 112-6 du code des assurances dispose que l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions

lui des prestations commandées, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE l'assureur ne peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice d'une police d'assurance que les exceptions

Code de procédure civile. ; mais que selon les articles L 112-1, alinéa 3 et L 112-6 du Code des assurances, l'assureur peut opposer au tiers, qui invoque le bénéfice d'une police d'assurance, les exceptions

CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 JUILLET 1976), LA SOCIETE VIGELOR, DONT LE SIEGE EST A RUNGIS, ET QUI S'OCCUPAIT NOTAMMENT DU NEGOCE DE CUISSES DE GRENOUILLES CONGELEES EN PROVENANCE D'EXTREME-ORIENT, SOUSCRIVIT

principal, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 112-6 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police, les exceptions

civile l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n’est recevable que jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou à défaut suivant la première mesure d’exécution

aux tiers invoquant le bénéfice des exceptions opposables au souscripteur originaire.

Conformément à l'article L. 112-6 du code des assurances, l'assureur pourra opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire,

ALORS, DE PREMIERE PART, QUE si, en application de l'article L. 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice, les exceptions

l'article L 112-6 du Code des assurances applicables aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes, l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions

La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables

La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables

La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables