l'expiration du bail à construction, et du décès du précédant propriétaire, ' Infirmer pour partie le jugement déféré, ' Dire que le loyer du bail renouvelé doit être fixé selon la valeur locative, par exclusion

n° 1215/2012 et donc, d'une compétence exclusive des juridictions munichoises; - les sociétés EBV et Osram ne justifient par ailleurs pas des raisons, pour lesquelles les dispositions du Règlement invoqué

entrepris en ce qu'il a débouté les salariés de leurs demandes ; - à titre subsidiaire, donner acte à l'établissement public qu'il accordera aux salariés les temps de récupération y afférents à l'exclusion

X... postérieurement à la séparation du couple, il conviendra de ventiler ceux relevant des grosses réparations du clos et du couvert incombant au propriétaire, à l'exclusion de ceux réglés par les indemnités

Y... pour les désordres révélés en cours de chantier est soumise à la prescription trentenaire, à l'exclusion des règles relatives à la garantie décennale instituée par les articles 1792 et suivants du

Seul compte le fait de l'absence de paiement que révèle explicitement ou implicitement l'aveu du débiteur de ce qu'il est encore tenu de régler la dette.

par les règles et principes du droit international général ; que cette règle est rappelée, dans son préambule, pour ce qui la concerne, par la Convention pour la répression d'actes illicites contre la

Or, en l'espèce, l'article 11.1 des conditions générales de vente de la société Avancis énonce que le contrat sera exclusivement régi par la loi allemande à l'exclusion de ses règles de conflit de lois

rétablir l'exécution provisoire d'une décision de première instance lorsqu'elle a été expressément écartée ou, au contraire, de mettre un terme à l'exécution provisoire prononcée en première instance, à l'exclusion

Après avoir jugé que la bailleresse ne rapportait pas la preuve d'une cause permettant d'écarter la règle du plafonnement du bail renouvelé, elle l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes.

normale d'essai est de quatre mois, pouvant uniquement être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit ; qu'est déraisonnable au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion

Il résulte des dispositions précitées que l'exclusion aux règles de publicité et de mise en concurrence instituée par les règles particulières définies aux articles L. 2521-1, L. 2521-2, L. 2521-3, L.

au jugement d'ouverture, ledit commandement visant en outre l'application de la clause résolutoire insérée au bail, les charges et accessoires de la période antérieure au jugement d'ouverture, à l'exclusion

;Organisation internationale du travail et au regard de la finalité de la période d'essai qui doit permettre au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent et de l'exclusion

1er dudit décret fait au décret n° 76-307 du 8 avril 1976 relatif à la titularisation dans les corps de fonctionnaires de la catégorie D d'agents auxiliaires de l'Etat, ne porte que sur les seules règles

articles 3 et suivants de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que ladite Convention, seule applicable, à l'exclusion

1er dudit décret fait au décret n° 76-307 du 8 avril 1976 relatif à la titularisation dans les corps des fonctionnaires de la catégorie D d'agents auxiliaires de l'Etat, ne porte que sur les seules règles

ETAIT LIE PAR UN CONTRAT A SALAUN ET QUE, PAR SUITE, LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI AURAIT DU, COMME IL LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS, ETRE APPRECIEE DANS LE CADRE DE CE CONTRAT, A L'EXCLUSION DES REGLES