(l'impossibilité d'exercer une quelconque activité professionnelle) à laquelle la garantie est subordonnée et qui est étrangère à un sinistre déterminé ; que par conséquent, elle institue non une exclusion

ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ; que constitue une exclusion indirecte la condition qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances

L'exclusion, est une circonstance (tenant au sinistre, à ses causes ou à ses suites) qui l'écarte.

Le contrat n'était, de l'aveu même de la société Vivesca lors du "dont acte", souscrit que pour ladite société et ses seuls salariés, à l'exclusion de toute filiale.

N'est pas considérée comme de l'intermédiation en assurance ou en réassurance l'activité consistant exclusivement en la gestion, l'estimation et la liquidation des sinistres.

considérer que l'absence de mention du bâtiment suffit à écarter le bénéfice des garanties, respecter les conditions de clarté et de précision et les caractères formel et limité applicables aux clauses d'exclusion

formelle et limitée contenue dans la police ; que constitue une clause d'exclusion de garantie indirecte, la clause par laquelle l'assureur dresse une liste des risques couverts sur la base de laquelle

Contrairement aux clauses d’exclusions générales précédemment mentionnées, cette clause « IV.

GAMBETTA, A titre plus subsidiaire, - dire et juger que même à suivre l'argumentation de la COMPAGNIE WINTERTHUR, le jeu des clauses invoquées par cette dernière édictent incontestablement une exclusion

Il s'agit donc d'une clause de limitation de garantie et non d'une clause d'exclusion soumise en tant que telle aux exigences des articles L. 112-4 (mention de la clause en caractères très apparents) et

Ce dernier article, qui figure au rang du chapitre des exclusions propres aux risques R. C.

invalidité ininterrompue subsistant à l'expiration d'une période minimale de 12 mois" ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient exactement que les définitions précitées constituent non des clauses d'exclusion

vitesse du vent était supérieure à 100 kms à l'heure le jour du sinistre; que le premier grief, par suite, n'est pas fondé; que les deux autres, qui prétendent que la clause précitée constitue une exclusion

conséquences des affections dont la première constatation médicale est postérieure à l'entrée en vigueur du contrat, ne s'apparente pas, dès lors qu'elle définit l'aire du contrat dans le temps, à une exclusion

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion, tant directes qu'indirectes, doivent

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que c'est à l'assureur qui invoque une exclusion directe ou indirecte de garantie qu'il appartient

contractuelles soumises à leur examen ; qu'en l'espèce, selon le moyen, sous couvert d'une condition de la garantie, l'assureur a, comme il a été soutenu, fait figurer dans la police litigieuse une véritable exclusion

preuve de l'impossibilité complète et définitive pour l'assuré de transférer ses activités dans d'autres locaux que les locaux assurés sans perdre la totalité de sa clientèle constitue une clause indirecte