Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 883 résultats pour « exclusion nécessaire de la spontanéité du désistement (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 883 résultats pour « exclusion nécessaire de la spontanéité du désistement (non) »
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Article R232-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
Le président peut donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ou entachées d'une irrecevabilité
Article 18
L'opérateur offre en permanence au joueur la possibilité de demander, par un dispositif aisément accessible, son exclusion du jeu.
Article L126-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26
Lorsqu'il est nécessaire de décontaminer un bien immobilier, l'indemnisation des dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder la valeur vénale de l'immeuble ou le montant des capitaux assurés.
Article 11
relatif à l'apprentissage militaire et au temps de service et au service de nuit des militaires mineurs, est effectué dans les conditions définies au tableau ci-dessous : TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT TAUX DE REMBOURSEMENT Moins de 2 ans ou non
Article R311-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 27
En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de l'appel d'offres ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel d'offres, le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 311-23
Article 1384
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Il lui impartit un délai pour se désister de sa demande et l'informe que, à défaut, l'affaire sera instruite et jugée selon la procédure au fond applicable devant lui.
Article L6163-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 10
Le capital social des sociétés coopératives hospitalières ayant des associés non coopérateurs est partagé en deux fractions distinguant les parts des associés coopérateurs et celles des associés non coopérateurs.
Article R6223-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
-La condamnation d'un associé à une peine criminelle ou sa radiation du tableau de l'ordre dont il relève emporte de plein droit son exclusion de la société.
Article R314-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 79
En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de l'appel à projets ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel à projets, le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 311-
Article R446-12-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16
En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de l'appel à projets ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel à projets, le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 446-
Article R446-12-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de l'appel d'offres ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel d'offres, le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 446-12
Article R446-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84
En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de l'appel à projets ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel à projets, le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 446-
Article 13
La répartition par filière des candidats admis aux concours d'admission en première année à l'Ecole navale réservés aux militaires non officiers et volontaires aspirants en service dans la marine nationale s'effectue dans l'ordre de classement des candidats
Article 11
En cas de désistement de ce candidat, l'autorité peut proposer le contrat aux autres candidats dans l'ordre de classement de la liste.
Article 46
Le conseil de discipline peut proposer les sanctions suivantes : - avertissement ; - blâme ; - exclusion temporaire de l'école ; - exclusion définitive de l'école. La sanction est prononcée de façon dûment motivée par le directeur de l'école.
Article 19
Les élèves qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'établissement peuvent être l'objet d'une des sanctions suivantes : avertissement, blâme, exclusion temporaire ou exclusion définitive.
Article L437-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90
En cas de récidive, cette exclusion a une durée minimum de deux ans et ne peut excéder cinq ans.
Article 32
une conférence nationale associant notamment des représentants des collectivités territoriales, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, des associations de lutte contre les exclusions
Article R822-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95
En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance.
Article R446-12-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14
En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de l'appel d'offres ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel d'offres, le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 446-12
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