, en revanche ils le peuvent lorsque leur exclusion est justifiée par une situation objective ne tenant pas au seul fait qu'ils travaillent à temps partiel ; qu'en l'espèce, la CPAM développait que les

Y... a été victime le 5 mars 1993 d'un accident du travail lui ayant causé une fracture du fémur gauche ; qu'après consolidation, il lui a été reconnu un taux d'incapacité permanente partielle fixé en

pouvait être étendue à une fourniture partielle au sens de la clause d'exclusion de garantie, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que l'article 4 du chapitre IV

4], que Mme [I]-[B] ne rapportait pas la preuve d'une prescription acquisitive sur une partie de la parcelle A[Cadastre 4], susceptible de faire obstacle à son expulsion. 6.

partielle du restaurant, telle que visée et garantie par la police d'assurance qui ne donne aucune définition contractuelle de la fermeture administrative partielle ; L'exclusion de garantie prévue

communs aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que lors de travaux de soudure effectués, dans un silo, par deux salariés de la société Ucalpi, une explosion

l'exclusion de M.

de Mme X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée par le conseil d'administration pour des raisons graves ; qu'en retenant, pour juger que l'exclusion

M..., propriétaire de parcelles données à bail à M. U..., lui a délivré congé pour reprise partielle d'une des parcelles au profit de son conjoint ; que M.

cédé à la société Comptoir commercial européen de distribution (CCED) ; que les bailleurs ont assigné la société actionnaire en annulation de l'acte de cession et expulsion ; Attendu que la société

un filin porteur partiellement dénudé et filière pour le gainage d'un tel câble" ; que ce brevet a été délivré le 30 mai 1986 ; que M.

intérêt légitime à demander l'expulsion de cet occupant ; qu'en jugeant irrecevable la demande d'expulsion de l'EARL [E] formée par la SCEA Witwicki Kuentz au motif que « la SCEA Witwicki Kuentz se prévaut

[B], [YB] et [PP] [RH] (les consorts [V]) ont assigné celle-ci en revendication de cette parcelle, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation. 6.

[J] demande d'infirmer partiellement la décision, statuant à nouveau, ordonner l'expulsion de l'intimée de la parcelle BV n°[Cadastre 1] sous astreinte de 100 euros par jour, désigner un huissier pour

[U] [O], du bail rural qui avait été consenti au premier, le 25 mars 1981, sur certaines de ces parcelles, la résiliation de ce bail pour cession illicite et l'expulsion de M.

Aya a revendiqué la propriété de plusieurs parcelles et sollicité l'expulsion de leurs occupants ; Attendu que MM.

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 mai 1995), que Mme X..., qui était alors surveillante à mi-temps dans un collège de Riom, a été engagée par contrat du 6 mars 1991 en qualité de VRP exclusif

[T] concernant des parcelles de terrain lui appartenant, a assigné ce dernier en référé aux fins de voir constater la résiliation de la convention et ordonner son expulsion.