Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est élaboré par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales qui assure la collecte des déchets des ménages.

Article L145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32

Code de l'urbanisme

Le projet d'aménagement stratégique du schéma de cohérence territoriale peut tenir lieu de projet de territoire pour un pôle d'équilibre territorial et rural, au sens de l'article L. 5741-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors que

Article 1

—

relevant des fonctions définies par leur statut particulier : - animateur territorial ; - adjoint territorial d'animation ; - adjoint d'animation et d'action sportive de la commune de Paris, spécialité activités périscolaires. 2° Fonctionnaires titulaires

Article 9

—

Les candidats recrutés en qualité d'adjoint technique territorial des établissements d'enseignement sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, ainsi que les candidats inscrits sur une liste

Article R1413-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 94 > 19

Code de la santé publique

La collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon est dotée d'un réseau territorial de vigilances et d'appui pour les besoins de l'organisation et de la couverture territoriale des vigilances sanitaires.

Article LO6221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 98

Code général des collectivités territoriales

Le conseil territorial est l'assemblée délibérante de la collectivité. La composition du conseil territorial et la durée du mandat des conseillers territoriaux sont régies par les dispositions du titre II du livre VI du code électoral.

Article R241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 20

Code de la route

Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "département" par "collectivité territoriale" ; 2° "départemental" par "territorial

Article 1

—

Le programme de l'épreuve d'admissibilité prévue au 1° de l'article 5 du décret du 21 avril 1998 susvisé porte sur : -les lois de décentralisation et l'organisation administrative des collectivités territoriales : la commune, le département et la région

Article 2

—

Le présent cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint administratif territorial, d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe et d'adjoint administratif territorial principal de 1re classe.

Article 2

—

Le présent cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint technique territorial, d'adjoint technique territorial principal de 2e classe et d'adjoint technique territorial principal de 1re classe.

Article 2

—

Le présent cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint territorial du patrimoine, d'adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe et d'adjoint territorial du patrimoine principal de 1re classe.

Article 2

—

Le présent cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint territorial d'animation, d'adjoint territorial d'animation principal de 2e classe et d'adjoint territorial d'animation principal de 1re classe.

Article L1214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 36

Code des transports

Le plan de mobilité est compatible avec le plan climat-air-énergie territorial mentionné à l'article L. 229-26 du code de l'environnement lorsque le plan climat-air-énergie territorial recouvre un périmètre égal ou supérieur au ressort territorial de

Article L327-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

Code de l'urbanisme

groupement de collectivités territoriales actionnaire.

Article L5523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 98

Code du travail

Le comité territorial unique est présidé conjointement par le représentant de l'Etat dans le ressort territorial concerné et, selon le cas, par le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, le président du conseil territorial de Saint-Martin

Article Annexe 9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 80 > 27

Code de commerce

La collectivité territoriale. Nouvelle-Calédonie. Tribunal mixte de commerce de Nouméa. La collectivité territoriale. Polynésie française. Tribunal mixte de commerce de Papeete. La collectivité territoriale.

Article L314-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45

Code rural (nouveau)

Les compétences dévolues à la commission départementale d'orientation de l'agriculture sont exercées en Corse par la commission territoriale d'orientation de l'agriculture.

Article 14

—

- Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales, Art. L1115-1, Art. L1115-2, Art. L1115-6, Sct. CHAPITRE II : Action extérieure des collectivités territoriales, Art.

Article R2336-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 22 > 20

Code général des collectivités territoriales

Les parts de l'enveloppe calculées dans les conditions prévues à l'article R. 2336-7 revenant aux communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna sont réparties entre

Article 1

—

La direction territoriale dénommée direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Franche-Comté regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales

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