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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372629cd58014677423674

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

commune ; qu'il est établi et non contesté que Pierre Y... n'a pu exercer le droit de visite fixé par décision de justice ; que la résistance du mineur, en l'espèce âgé de 11 ans, ne constitue ni une excuse

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ede2

Cassation

8 février 1993

8 février 1993

violation des articles 455 et 1791 du Code général des impôts, défaut de réponse à conclusions, ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CC

cr

6137252acd5801467741b800

Cassation

26 juillet 1988

26 juillet 1988

; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... pour coups et blessures volontaires avec arme, en rejetant l'excuse légale de provocation invoquée par ce dernier ; " aux motifs adoptés des premiers juges

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e990

Cassation

3 juillet 1973

3 juillet 1973

PERSONNELLEMENT ENFREINT LES REGLES IMPOSEES EN VUE DE LA SAUVEGARDE DES FORETS DE PROTECTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN MATIERE FORESTIERE LA BONNE FOI DU CONTREVENANT NE PEUT CONSTITUER UNE EXCUSE

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4ba1c

Cassation

15 décembre 1976

15 décembre 1976

MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

Source officielle
CC

cr

61372529cd5801467741b78e

Cassation

23 octobre 1989

23 octobre 1989

ce que l'arrêt attaqué énonce que Z..., qui n'a pas comparu à l'audience où il avait été régulièrement cité à la suite de l'arrêt ayant ordonné le renvoi des débats pour son audition, pouvait être excusé

Source officielle
CC

cr

613724e2cd580146774192a0

Cassation

15 novembre 1988

15 novembre 1988

d'enfant ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, 357 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec62

Cassation

29 avril 1976

29 avril 1976

L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd0a

Cassation

10 novembre 1992

10 novembre 1992

l'infraction étant passible de la réclusion criminelle à perpétuité, l'application des circonstances atténuantes réduisait la peine à la réclusion criminelle à temps de 10 à 20 ans ; qu'en outre, l'excuse

Source officielle
CC

cr

61372537cd5801467741bf01

Cassation

12 juin 1990

12 juin 1990

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris d'une violation des articles 591, 592, 593 du Code de procédure pénale et 357 du Code pénal, défaut de motifs, défaut de base légale

Source officielle
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cr

6079a8829ba5988459c4db4c

Cassation

28 avril 1964

28 avril 1964

UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 159 ET 161 DU CODE FORESTIER, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Albert Y

61372635cd58014677423c95

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
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cr

6079a8b19ba5988459c4e978

Cassation

21 février 1973

21 février 1973

PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

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cr

6079a7ff9ba5988459c4b8df

Cassation

29 novembre 1982

29 novembre 1982

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

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cr

6079a8b59ba5988459c4eace

Cassation

10 juillet 1973

10 juillet 1973

NON PUBLIQUE, QUI ADMET L'EXCUSE DE PROVOCATION, LAQUELLE EST, EN L'ESPECE, CARACTERISEE PAR LES TRACTS DISTRIBUES PAR Z...

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civ2

61372286cd580146773fe010

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

d'un mineur ou son aversion à l'égard de celui qui est en droit de le réclamer ne saurait, à moins de circonstances exceptionnelles, constituer pour celui qui a l'obligation de le représenter, ni une excuse

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cr

613725f8cd58014677421f19

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

en ce que, statuant par arrêt rendu sur incident contentieux en date du 17 avril 1999, la Cour a rejeté la demande de l'accusé tendant à voir poser la question suivante : "l'accusé peut-il invoquer l'excuse

Source officielle
CC

cr

61372507cd5801467741a5e6

Cassation

23 juin 1987

23 juin 1987

civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale

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cr

6079a8389ba5988459c4c23e

Cassation

27 novembre 1985

27 novembre 1985

DELIBERER ET VOTER, D'ABORD SUR CHACUN DES FAITS D'EXCUSE LEGALE, PUIS ENSUITE SUR LA QUESTION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ; " ATTENDU QUE LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY ETANT SECRETE, IL

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CC

cr

61372554cd5801467741cd23

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

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