37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) (VOIR PROCEDURE) | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 200 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision

X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la ville de Bollène en vue d'assurer l'exécution du jugement du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le centre hospitalier général de Niort à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers

X... demande que le Conseil d'Etat condamne la région de Guadeloupe à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 23/88-24/88 du 30 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre

. - Jugements. - Exécution des jugements. - Effets d'une annulation.

. - Jugements. - Exécution des jugements. - Effets d'une annulation.

X... demande la condamnation de l'Etat à une astreinte de 50 francs par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 3 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à lui

X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) de condamner le préfet de l'Eure à une astreinte de 10 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 27 avril 1994 par lequel le tribunal administratif

Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X..., demeurant "La Pinède de Couteau", ... à La Teste (33260) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE.

. ; Mme D'X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte d'un montant de 100 F par jour de retard, en vue d'assurer l'exécution d'un jugement rendu le 22 décembre 1993 par lequel

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne l'office national des forêts à une astreinte de 10 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif

DUPUYTREN, représenté par son secrétaire général en exercice demandent au Conseil d'Etat de condamner l'administration générale de l'assistance publique de Paris à une astreinte en vue d'assurer l'exécution

novembre 1995, que la somme de 3 000 F due à Mme X... a fait l'objet d'un mandatement le 3 octobre 1995 ; que la commune de Noyon ayant ainsi pris les mesures propres à assurer, en ce qui la concerne, l'exécution

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne le SIVOM de la Vallée de la Weiss à une astreinte de 500 F par jour de retard, en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 7 juillet 1994 par

contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat si le préfet des Landes ne justifie pas avoir, dans les trois mois qui suivent la notification de cette décision, exécuté le jugement

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat condamne l'université de Limoges au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 23 avril 1987, par lequel le tribunal administratif